Jugement de non conciliation de 12/2017

Sujet (Cloturé) initié par mino, il y a 6 ans - 4307 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.
Très clairement et cela me confirme ce que je supposais.
Si je peux me permettre, Pouvez vous me confirmer ,lors de ma requête pour ma demande de divorce et la non conciliation de 12/2017 , aucun retour de "mon époux" et de son avocat depuis . Cela laisse donc sous entendre que nous sommes à ce jour en séparation de corps et de bien . et que je dois attendre 2 ans soit decembre 2020 pour réitérer ma demande de divorce ? et qu'au bout de ces 2 ans il sera obligé d'accepter ma demande de divorce ?
Lui ayant laisser la jouissance de notre maison (celle ci étant terminée de payer) à titre onéreux , celui ci me doit des loyers , comment sont ils calculés?

Vous devez avoir impérativement assigné en divorce avant l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de l'ordonnance de non conciliation sous peine d'une caducité des mesures provisoires qui imposerait de reprendre entièrement la procédure depuis le début.
Si vous n'avez pas de faute à invoquer pour assigner en divorce et si aucun procès-verbal d'acceptation du divorce n'a été signé lors de la tentative de conciliation ou depuis, votre assignation devra viser la rupture du lien conjugal depuis au moins 2 ans courant depuis la date effective de la séparation soit,dans votre cas, janvier 2018 et elle ne pourra être délivrée qu'en janvier 2020, à charge pour vous de prouver cette séparation effective en cas de contestation par votre conjoint.
L'indemnité d'occupation sera évaluée au moment de la liquidation de votre régime matrimonial et elle équivaut à 50% de la valeur locative du bien après déduction de 20% en raison du caractère précaire de l'occupation.
Sentiments dévoués.

Je vous remercie vivement pour toutes ces réponses
Très cordialement

bonjour ,
je reviens vers vous afin d'obtenir une nouvelle réponse à mes questions.
ma procédure de divorce n'étant pas terminé avant 2020 sinon plus.
m'est il possible de déménager et chercher de travail dans un autre département ?
Est ce que cela n'est pas contraire à ma situation ? et ne cause pas de problème pour mon divorce?

Bonjour,

Les conséquences d'un déménagement sont pour les enfants si vous en avez; sinon, vous êtes parfaitement libre de vous installer où vous voulez; la procédure restera gérée par le même tribunal.

Sentiments dévoués.

tres bien, merci pour vos services ;
bien cordialement.

bonsoir, sachant que lors de l'ordonnance du 7 dec 2017 devant le juge , notre maison est depuis à la jouissance à titre honéreux , de mon "mari".
Est ce que j'ai le droit de faire faire une estimation de ma maison pour en connaître sa valeur , et son état général depuis mon départ, par une agence immobilière ? si oui , est ce que je dois être présente ou peut elle se faire sans ma présence? uniquement par l'agent immobilier?
Vous remerciant par avance

Chère Madame,
Vous ne pouvez pas entrer dans les lieux sans accord de votre mari.Contactez le pour lui faire part de votre volonté de faire estimer. S'il refuse,sachez que la valeur vénale de la maison doit être estimée au jour le plus proche du partage. La valeur locative permettant de fixer l'indemnité d'occupation peut être évaluée sur internet en regardant des locations de biens comparables. Sauvegardez des annonces
Sentiments dévoués

bonjour, merci pour ces explications complémentaires très utile pour la suite de ma procédure.
Cordialement.

N'hésitez pas à laisser une note sur Google car trop souvent, seuls les grincheux s'expriment.
Sentiments dévoués