Divorcé par consentement mutuel (via notaire) et certificat de non appel
Sujet initié par Sof, il y a 5 ans - 4458 vues
Bonjour,
J'ai divorcé par consentement mutuel en 2017, via une convention rédigée par les avocats et "officialisée" par un notaire. Il ne s'agit donc pas d'un divorce prononcé par un juge. Cependant, est-il possible d'obtenir un certificat de non-appel ? Et si Oui, comment ?
Le divorce par consentement mutuel devant notaire n'est pas susceptible d'appel. Par conséquence vous ne pouvez pas obtenir de certificat de non-appel et cela ne devrait pas vous être demandé. Si vous avez besoin d'attester du caractère exécutoire de votre divorce et de la convention, vous pouvez utiliser le certificat de dépôt et/ou demander au notaire de vous fournir un certificat concernant les mesures contenues en matière matrimoniale ou en matière de responsabilité parentale.
Bonjour juste vous êtes l'avocat qui de mon ex épouse le consulat me demande un certificat de non pourvoi ou certificat de non appel pour enregistrer mon divorce comment faire .
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