Maison suite séparation pacs
Sujet initié par ising, il y a 6 ans - 4662 vues

Bonjour,

Je ne suis pas marié mais pacsé.
Je suis séparé depuis septembre 2018 mais toujours pacsé et nous avons 3 enfants en commun en garde alternée. Une maison a été construite sur un terrain appartenant à Madame. Elle a été financée avec un apport de nous deux et deux prêts. Pour les prêts, c'était 50/50 sur le papier mais en pratique ce n'était pas le cas car toutes nos dépenses étaient au prorata de nos salaires respectifs (mon salaire était plus élevé puis elle a été a mi-temps).
Depuis septembre 2018, je loue un appartement et je continue à payer les prêts de la maison (toujours au prorata), je contribue aussi au prorata aux dépenses globales pour les enfants. En septembre 2019, elle reprend le travail à plein temps et je ne serai plus censé payer les prêts de la maison et nous mettrons fin au PACS à ce moment la.
J'ai posé la question à plusieurs notaires et je n'ai jamais eu la même réponse ...
Que suis je censé récupérer sur ce que j'ai mis dans la maison ?
Nous nous étions mis d'accord pour que je récupère mon apport et la moitié du capital remboursé mais elle n'est plus de cet avis. Pour le moment nous n'avons pas fait appel à des avocats.

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Maitre Nurettin MESECI

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Bonjour,

Si la maison a été construite sur un terrain appartenant à votre partenaire, elle en est la seule propriétaire. Vous pourrez néanmoins prétendre à une créance envers elle. Cependant, pour cela, il faudra tout d'abord prouver que vous avez bien versé les sommes concernées, et que vous n'entendiez pas le faire à titre gratuit. De plus, la créance ne sera pas égale aux sommes versées, mais à la plus-value qu'elles ont apporté au bien de votre partenaire. Enfin, une partie de ces sommes pourront être considérées non pas comme des dépenses ouvrant un droit à créance mais comme votre simple participation aux charges du ménage. Les juges ont ainsi pu considérer à plusieurs reprises que le remboursement d'un prêt immobilier contracté pour l'acquisition d'un logement propre à l'un des deux partenaires constituait de la part de l'autre partenaire une participation aux charges quotidienne n'ouvrant pas droit à créance.
Pour résumer, et sous réserves des spécificités propres à votre situation, il est probable que vous puissiez prétendre à une créance pour votre participation dans l'apport initial. A savoir que s'il n'a pas été précisé autrement dans l'acte, vous serez censé n'avoir contribué à cet apport que pour la moitié. De plus, la créance que vous détiendrez à ce titre ne sera pas égal à l'apport fait, ou au 50% de l'apport global, mais à la proportion correspondante de la plus-value qu'il a permis de réaliser.
Pour votre participation au prêt, le titre faisant foi, vous serez présumé n'avoir participé à son remboursement qu'à hauteur de 50%. Selon l'appréciation qui sera faite par les juges vous détiendrez ou non une créance correspondant à la plus-value apportée au terrain grâce à cette somme. A savoir qu'en vertu du fait que vous disposiez de ressources plus importantes que votre partenaire, il est encore plus probable que ce remboursement soit considéré comme une participation aux charges du ménage. Dans ce cas vous n'obtiendrez aucun remboursement pour les mensualités payées.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI

il y a 6 ans

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ising

Heu ... donc en gros j'ai payé sa maison, j'ai contribué à presque 80 % des charges du ménage et je peux légalement difficilement récupérer l'argent que j'ai mis pour sa maison ?????

il y a 6 ans

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