Revenu foncier non déclaré lors d'un divorce car sci avec impôt sur les sociétés
Sujet initié par Emma64, il y a 5 ans - 2051 vues
Mon ex-mari déclare sur son avis d'imposition moins de salaire que moi soit 1800?/mois alors qu'il est gérant d'une SCI immobilière de 25 locations maisons et appartement pour laquelle il paye l'impôt sur les sociétés. A t'il le droit de ne pas le signaler pour le calcul de la pension alimentaire qui pour moi est sous estimé du coup
Au niveau de ses salaires, votre ex-mari doit déclarer les sommes qui lui sont versées en tant que gérant de la SCI ou au titre d'une autre activité professionnelle. Le fait que la SCI se porte bien n'a ici pas d'impact puisqu'il s'agit juridiquement d'une autre personne, imposée séparément par le biais de l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, pour ce qui est du calcul de votre pension alimentaire, si votre ex-mari possède des parts de la SCI, ces dernières entrent dans la composition de son patrimoine et leur valeur doit être prise en compte lors de l'établissement de ses ressources. Lorsqu'il fixe le montant de la pension alimentaire, le juge doit en effet prendre en compte, en plus des besoins de l'enfant et des charges du parent débiteur, l'ensemble des ressources de ce dernier et non pas ses seuls salaires.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.