Bonjour,
Au niveau de ses salaires, votre ex-mari doit déclarer les sommes qui lui sont versées en tant que gérant de la SCI ou au titre d'une autre activité professionnelle. Le fait que la SCI se porte bien n'a ici pas d'impact puisqu'il s'agit juridiquement d'une autre personne, imposée séparément par le biais de l'impôt sur les sociétés.
Néanmoins, pour ce qui est du calcul de votre pension alimentaire, si votre ex-mari possède des parts de la SCI, ces dernières entrent dans la composition de son patrimoine et leur valeur doit être prise en compte lors de l'établissement de ses ressources. Lorsqu'il fixe le montant de la pension alimentaire, le juge doit en effet prendre en compte, en plus des besoins de l'enfant et des charges du parent débiteur, l'ensemble des ressources de ce dernier et non pas ses seuls salaires.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
il y a 5 ans
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