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Divorce non prononcé et achat d'un bien
Sujet initié par Kalou, il y a 5 ans - 1997 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaite acheter une maison avec ma nouvelle compagne mais mon divorce n'est pas prononcé. Nous ne sommes même pas au stade de la non conciliation. J'ai demandé à mon future ex épouse de faire une attestation devant le notaire afin qu'elle se désiste de ce bien ce qui a été fait. Elle a été rédigée par le notaire. Cependant je suis septique car il est spécifié qu'au cas où le divorce ne serait pas prononcé avant la signature définitive de l'acte que ce bien rentre dans la communauté de biens. J'ai lu qu'il faudrait faire dans la promesse de vente une déclaration de remploi afin d'être protégé.
Pouvez-vous me confirmer que cela fonctionne.? Sachant que l'argent que je vais investir dans ce bien vient de mon apport personnel suite à la vente de mon bien commun avec mon ex épouse et un complément de prêt banc ?

Dans l'attente de votre réponse ,
Je dois signer la promesse de vente ce soir à 17 h

Cordialement,

Mme Provenzano
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1 réponse
Bonjour,

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, pour pouvoir acquérir un bien avant le prononcé du divorce sans que ce dernier n'entre dans la communauté, il faut en effet procéder à une déclaration de remploi de fonds propres. Cependant, dans votre cas, il ne semble pas que l'argent que vous souhaitiez investir pour l'achat du bien vous appartienne en propre. En effet, votre régime matrimonial n'est pas encore liquidé, le produit de la vente du bien commun, même si vous l'avez en pratique réparti entre vous, est donc toujours de l'argent commun. Il en est de même pour le prêt bancaire, que vous remboursez très certainement avec de l'argent commun (vos salaires et les revenus de vos éventuels biens propres constituant des fonds communs). Dans ces conditions, il ne semble malheureusement pas possible d'effectuer un remploi de fonds propres pour l'acquisition de la maison, et si vous procédez à l'achat à ce stade, la maison entrera alors dans la communauté et devra être partagée au moment de la liquidation de votre régime matrimonial.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
il y a 5 ans
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