Enregistrement vocal suite à menaces

Sujet (Cloturé) initié par mams, il y a 5 ans - 6687 vues

Bonjour,

Les enregistrements téléphoniques effectués à l'insu d'une des parties ne sont pas recevables comme preuve en matière civile. Ils peuvent par contre constituer des preuves en matière pénale. Si vous décidez d'aller plus loin qu'une simple main courante et de porter plainte, vous pourrez donc utiliser les enregistrements que vous avez effectués à l'appui de votre plainte. Il n'apparait pas nécessaire pour cela de les faire authentifier par un huissier, cela nécessitant de plus en général que ce dernier assiste en direct à la conversation enregistrée. En plus des menaces, vous pouvez également porter plainte contre votre ex-mari pour abandon de famille, du fait des 9 mois de pensions alimentaires non payées.
En ce qui concerne vos enfants, vous pouvez éventuellement saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de modifier les modalités de garde. Sachez cependant que les désaccord, même intenses et agressifs, entre les deux parents ne suffisent pas en général à faire supprimer un droit de visite et d'hébergement. De plus, vous ne pourrez pas utiliser les enregistrements au cours de cette procédure. En revanche, si la situation se dégrade et que vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants, n'hésitez pas à saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour lui demander une ordonnance de protection (vous pouvez pour cela utiliser le formulaire Cerfa n°15458*01 et le déposer au greffe de votre tribunal de grande instance).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI