Sujet (Cloturé) initié par Marfie, il y a 5 ans - 1760 vues
Bonjour, Actuellement en procédure de divorce, mariée sous le régime de la séparation des biens. la maison est un bien propre à mon mari. depuis 23 ans nous l'avons entièrement rénovée. Mon mari gérait les comptes bancaires, commun et le mien. incapable de prouver ma participation financière aux travaux, comment obtenir un dédommagement à ma participation tant financière que moral et physique à tous ces travaux qui ont bien sur donnés une plus value à sa maison.
Si vous avez participé à l'amélioration d'un bien propre de votre époux, vous détenez théoriquement une créance contre lui, équivalente dans ce cas au profit subsistant (plus-value) apporté au bien. Cependant, si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre participation, il vous sera très compliqué de faire reconnaitre ce droit en justice. Il vous est conseillé éventuellement de demander une reconnaissance de dette à votre mari, ou de retracer les mouvements sur votre compte bancaire afin de pouvoir établir votre apport dans le financement des travaux.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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