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Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Laurence

Calcul de la pension alimentaire
Sujet initié par denis_de_rennes, il y a 5 ans - 5731 vues

Bonjour,

cette question a déjà été abordée sur ce forum, mais la réponse apportée par Me Bernard Debaisieux est contredite par l'avocat de mon ex conjointe.

Nous somme séparés (et non divorces) depuis peu, et allons devoir mettre en place une garde alternée pour nos deux enfants : à priori une semaine chez l'un puis une semaine chez l'autre.

Mes revenus nets mensuels sont de 2500 euros et ceux de mon ex compagne 1500 euros

le calcul, d'apres ce que j'ai pu consulté est le suivant :

- pour moi, la base de calcul = 2500 - 545 = 1955 euros (deduction du revenu minimum)
1955 *7,8% = 153 euros par enfants soit 306 euros mensuel

- pour mon ex compagne : 1500 - 545 = 955 euros
955*7.8%= 75 euros par enfants soit 150 euros mensuel

le montant de la pension alimentaire que je dois verser est-il de 306 euros mensuels ou de 306 - 150 soit 156 euros mensuels en tout.

Bien évidemment mon ex compagne et son avocat affirment que je dois verser 306 euros, mais dans ce cas, la pension serait la même si elle touchait 2490 de remunération nette, ce qui ne me semble pas logique.

Quel est le bon calcul.

Les autres revenus (prestations sociales, apl,...) entrent ils en ligne de compte ?

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Cher Monsieur,

Les revenus pris en compte sont ceux du débiteur de la pension alimentaire s i vous vous baser sur la table de référence des pensions, toutefois la dernière table ne tient pas compte du prélèvement à la source mis en place en janvier 2019.

Bien à vous,
denis_de_rennes
Merci pour votre réponse, mais elle me pose quand même un problème de logique et d'équilibrage. Rappel : nous sommes dans le cadre d'une garde alternée.

Le débiteur est celui qui a les plus gros revenus.

imaginons que Mr X gagne 2500 euros et Madame Y 2490 euros
Alors monsieur X, debiteur, devra verser 153 euros par enfant alors que l'ecart de revenus est de 10 euros

a l'inverse si Mr X gagne 2500 euros et Madame Y seulement 1200
Alors monsieur X ne devra toujours verser que 153 euros par enfant sans prendre en compte les revenus ici faibles de son ex conjointe

Le calcul est sensé normalement rééquilibrer l'écart de revenu, on ne peut donc pas uniquement prendre en compte que les revenus du débiteur, ça n'est ni logique, ni juste pour l'un comme pour l'autre

A vérifier, c'est important
J'ai consulté en ligne plusieurs cabinets et j'ai des réponses assez variables, c'est étonnant...

Bonne journée à vous
Cordialement
il y a 5 ans
Cher Monsieur,

Chaque parent doit contribuer à hauteur de ses facultés contributives et non pas de façon égalitaire.

La pension alimentaire n'a pas vocation à équilibrer les ressources de chaque parent.

Bien à vous,
il y a 5 ans
denis_de_rennes
Madame,

Oui c'est évident, mais si vous prenez le temps d'étudier le cas que je vous ai soumis, vous réalisez que la femme qui a de faibles revenus par rapport à ceux de son ex conjoint se trouve à bénéficier de la même pension qu'une femme qui aurait pour ainsi dire les mêmes niveaux de revenus que son ex-conjoint.

Votre confrère Bernard debaisiaux n'avait pas répondu dans le même sens que vous, je vous redonne le lien :
https://www.alexia.fr/questions/178606/calcul-de-la-pension-alimentaire-dans-le-cas-d-une-garde-alternee.htm

qui dit vrai ?

merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
il y a 5 ans
Cher Monsieur,

Je me permets d'ajouter que le bâreme n'est qu'indicatif.
Le code civil qui seul, normalement, lie le juge prévoit : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. "
C'est pour cette raison qu'il convient de soumettre au juge aux affaires familiales les revenus / charges de chaque parent mais aussi le budget nécessaire aux enfants.
Là règle de 3 (pour la détermination de la contribution proportionnelle) révéle bien souvent des montants différents de ceux qui figurent dans ce barème.
il y a 5 ans
denis_de_rennes
Merci, pour cette troisième réponse.

Oui, je sais parfaitement que la décision du juge aux affaires familiales peut, en fonction du cas précis, faire que l'on sorte du cadre du barème,
mais, ma question concerne les règles à suivre dans le cas de l'application stricte du barème

Qui dit vrai ? vous venez de rapeller que " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant" la notion de proportion relève de l'arithmétique, donc si l'on considère que le coût d'entretien d'un enfant français est à peu près constant (appelons C ce coût), le parent débiteur (qui a donc les plus gros revenus), doit, pour moi, participer de la façon suivante :

le parent 1 doit participer de la facon suivante :

Revenu parent 1
____________________________ X C
Revenu Parent 1 + Revenu Parent 2

le parent 2 doit participer de la facon suivante :

Revenu parent 2
____________________________ X C
Revenu Parent 1 + Revenu Parent 2

Au final, la somme des deux, donne bien C, le coût d'entretien de l'enfant

Comment expliquez-vous la réponse de votre confrère qui est celle d'autres avocats du reste.
Il y a là un flou que je ne m'explique pas...

Dans le cas d'une garde alternée avec application du barème, pour moi, on est dans de l'arithmétique (des maths en fait) et non du droit...

Qui calcule bien alors ?

Bonne soirée et merci
Cordialement
il y a 5 ans
Cher Monsieur,

Encore une fois le bâreme n'est qu'indicatif et il est loin d'etre parfait tant il s'eloigne parfois de la réalité et des règles de calcul qui figurent dans le code civil.
le simulateur proposé par le service public :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire.........ne tient compte que des revenus du débiteur.
Essayez vous verrez...
C'est la raison pour laquelle de nombreux avocats présentent des tableaux de revenus/charges pour démontrer la nécessité de rétablir une proportionnalité et d'obtenir fixation de la pension conforme à la situation.
il y a 5 ans
Recommandé par
denis_de_rennes
Bonjour,

Oui, ce que je dois comprendre, c'est que dans la pratique on a tôt fait de sortir de la logique arithmétique...

Maintenant que seuls les revenus du débiteur permettent, par le barème "officiel", de calculer une pension me surprend. Les énarques ne seraient donc pas des modèles de rationalité...

Mon autre question : doit-on integrer aux revenus les prestations sociales (allocations, apl...)

Merci pour tout

Bonne journée
Cordialement
il y a 5 ans
C'est une appréciation "in concreto" ce que rappellent régulièrement les juges.

Pour votre seconde question, les allocations familiales peuvent être prises en compte (Civ.1, 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-12621).

Merci de préciser sur le site si nous avons répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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