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Liquidation des biens
Sujet (Cloturé) initié par mamounette, il y a 5 ans - 3113 vues

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 1 mois. Le partage des biens n'est toujours pas fait car Mr. refuse de signer le projet de liquidation (le différent est sur le montant d'une indemnité d'IPP) Je vis seule , je suis en location alors que lui vit dans la maison (une indemnité d'occupation m'a été accordée lors du jugement mais que je ne toucherai q' une fois la liquidation signée ). Nous avons aussi de l'argent en banque. Il souhaiterai garder la maison. Pour essayer de faire bouger les choses puis je l'obligé de vendre la maison?
Je suis aussi à la recherche d'une jurisprudence concernant les indemnités d' IPP.
Sommes nous obligés d'aller devant le juge pour régler ce dilemme?
Cordialement.

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3 réponses
Devader
Bonjour,

Après un divorce judiciaire, le partage des biens doit en général s'effectuer dans les un an. Pour l'instant, il n'est donc pas opportun de demander la vente judiciaire de la maison n'y de saisir le juge aux affaires familiales pour demander un partage judiciaire global. Pendant ce délai, il est préférable de tenter de parvenir à un partage amiable avec l'aide de votre notaire et si besoin de votre avocat. En ce qui concerne vos indemnités d'IPP, elles sont considérées comme appartenant à la communauté si elles remplacent un revenu, et comme propres si elles vous indemnisent d'un préjudice corporel ou physique. Si elles sont mixtes, il faudrait déterminer la proportion remplaçant les revenus et la proportion réparant le préjudice. Si les désaccords persistent, il vous faudra in fine ressaisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche les points de droit et ordonne si besoin un partage judiciaire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Sirene
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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Mon Confrère a parfaitement répondu.

Je me permets de rajouter ceci :

la Cour de cassation considère que l'indemnisation du préjudice personnel relève des biens propres. En effet, l'article 1404 du Code civil indique expressément que les dommages et intérêts perçus par un époux en réparation d'un dommage corporel ou moral qu'il a personnellement subi lui sont propres. (C est le cas d'une IPP).

Références
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2006, (pourvoi n° 03-11.767 F-P+B)
il y a 5 ans
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