Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Suppression pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 5 ans - 2118 vues
Bonjour, J'ai reçu du juge des affaires familiales une lettre car mon ex compagnon veut qu'on repasse devant le juge pour supprimer la pension alimentaire le 11 octobre. Il me demande de fournir mes charges et mes ressources alors que lui il manque la déclaration d'impôts, la caf les factures qui sont pas à la bonne année et il sait mis à son compte il manque les papiers de son entreprise. Je voulais savoir le délai de faire parvenir mes papiers et dois je fournir ceux de mon concubin alors que lui me les a pas fournie. Vais je perdre la pension alimentaire car il sait mis au chomage
Tout changement de situation des parents et des enfants peut donner lieu à une nouvelle saisine du juge pour fixer les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale et notamment une nouvelle pension alimentaire.
Vous devez réunir les justificatifs de vos revenus (les vôtres uniquement ) la part des charges que vous assumez (le juge tiendra compte du fait que votre concubin assume aussi une partie des charges de votre foyer).
Ces éléments doivent être communiqués au juge (même à l'audience) mais doivent avoir été transmis au père avant (ou à son avocat ) car les pièces sont échangées contradictoirement.
Cordialement.
Si J'ai répondu à votre question merci de l'indiquer sur le site.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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