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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Article 700.
Sujet (Cloturé) initié par Inconnue, il y a 5 ans - 3483 vues

Bonjour,
Mon époux a fait 1 demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal(Nous sommes séparés depuis 11 ans).
Nous sommes passés en conciliation.
Je viens de recevoir l'assignation par voie d'huissier.
Or je m'apercois qu'il demande à ce que je paye les frais au titre de l'article 700.
C'est aussi écrit dépens réservés.
Je ne comprends pas,c'est lui qui demande,et je dois payer?
Je ne demande pas de pension,ni aucune part de nôtre maison.
Pas de loyer,ni aucune compensation.
Je ne vis plus,et je suis en dépression.
Je ne travaille pas,je suis hébergée à titre gratuit chez des amis.
Lui travaille.
Je n'ai pas d'avocat,car pas les moyens,et pas accès à l'aide juridique,pour diverses raisons.
Qu'est-ce que je risque?
Aidez-moi,svp,merci.

De plus l'assignation est raturée au blanco,et une phrase rajoutée au stylo.
Est-ce normal?

Merci de vos réponses
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Curieux, le blanco et autre ...

La demande d'article 700 et dépens (les frais divers, dont ceux d'huissier) est classique ; il est aucunement certain qu'il obtienne la somme réclamée, voire "rien du tout".
Régulièrement, en matière familiale, les tribunaux n'accordent pas d'article 700 (surtout si ses revenus sont plus élevés que les vôtres), aussi pour pacifier les rapports entre les futurs ex-époux.

Cordialement
Inconnue
Bonjour Maître,
Merci d'avoir répondu à ma question,ce qui me rassure un peu.
Ceci dit j'aimerais quand même contester la demande :
Puis-je le faire maintenant,ou dois-je attendre la décision du juge?
A qui dois-je l'adresser?
Merci.
il y a 5 ans
Bonjour,

en principe la partie "perdante" paie les frais au titre de l'article 700, il s'agit du remboursement des frais d'avocats.

Les dépens sont les autres frais de procédures,

Le juge appréciera,

Concernant l’assignation, elle vous a été signifiée par Huissier en principe, elle peut contenir des mentions au stylo,

Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,

#Site internet#
Inconnue
Bonjour Maître,
Même réponse que pour vôtre collègue.
Merci d'avoir répondu à ma question,ce qui me rassure un peu.
Ceci dit j'aimerais quand même contester la demande :
Puis-je le faire maintenant,ou dois-je attendre la décision du juge?
A qui dois-je l'adresser?
Merci.
il y a 5 ans
Sur une assignation, vous êtes légalement obligée de répondre par le biais exclusif d'un avocat qui doit se constituer pour vous.
C'est dans ce cadre que vous pourrez la demande d'article 700 (mais aussi et surtout l'ensemble des demandes formées à votre encontre).
Cordialement
il y a 5 ans
Inconnue
Et si je n'ai pas d'avocat?
il y a 5 ans
Inconnue
En gros,combien de temps après l'assignation l'affaire est-elle jugée?Et dans combien de temps recevrai-je la notification de divorce? Quand sera-t'il effectif? Merci.
il y a 5 ans
Il est dangereux de ne pas constituer d'avocat sur une assignation en divorce.

En principe (mais c'est assez formel), vous auriez 15 jours pour constituer un avocat, mais vous pouvez dépasser le délai.

A défaut, le Tribunal statuera au vu des seules demandes de Monsieur et vous risquez fort d'être condamnée au plus mal...

Il ne peut QUE vous être conseillée de prendre un avocat.

Cordialement
il y a 5 ans
Inconnue
Merci.Tout est clair.Bonne journée.
il y a 5 ans
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