Sujet (Cloturé) initié par KALIE, il y a 4 ans - 3655 vues
Bonjour, Mon ex mari a fait appel sur la décision du juge pour me verser une pension compensatoire le verdict est en ma faveur mais les frais d'avocat sont a ma charge POURQUOI? Puis je avoir recours?
mon avocat me dit que cela depend de l'aide judiciaire aux alinéas 3et 4 de la loi n 91-647 du 10 juillet1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Il peut, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.Néanmoins,s'il alloue une somme au titre du 2 du présent article, celle-ci ne peut etre inférieure à la part contributive de l'Etat. Cette somme est fixée discretionnairement par le juge.La cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu à article 700cpc.A ce jour votre dossier est jugé, il n'y a plus de recours possible. voila la réponse de mon avocat qui ne m'éclaire pas beaucoup je l'avoue
Une des deux parties bénéficiait-il de l'aide juridictionnelle ? Si c'est le cas, la partie "la plus riche" (hors AJ) peut être condamnée à verser une somme à celui qui bénéficiait de l'AJ (si c'est cette partie qui a gagné).
La décision de la Cour est donc sûrement logique en réalité.
??? Alors de quoi parle votre avocat, en faisant tout un laius sur les règles particulières concernant l'AJ. Objectivement, je ne saisis pas ; ou alors après il faudrait voir exactement la décision.
Bonjour Voici l'arret :le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens. Chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions,elles supporterons chacune la charge de leurs propres dépens, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure cicile au profit de l'une ou l'autre des parties,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct. De plus si mon avocat doit faire intervenir un huissier cela sera a ma charge.
Vous n'avez pas de frais d'avocat ("article 700") à régler à la partie adverse ; seuls restent à votre charge les dépens engagés (en l'espèce les frais d'huissier essentiellement)
C'est une décision plutôt fondée, partant de l'idée que chacun n'a PAS obtenu exactement ce qu'il demandait
Oui il vous faut demander à votre Avocat de signifier votre décision par huissier de justice si en face personne ne répond afin que la décision rende soit définitive et faire courir les délais légaux de recours possible
( pouvoi en Cassation si il s agit d un arrêt rendu par la Cour d Appel
Après la signification par huissier et en l absence de pourvoi en Cassation votre Avocat fera transcrire le Divorce sur l acte de mariage en envoyant votre dossier à l Etat civil du lieu de mariage
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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