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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Frais davocat en appel
Sujet (Cloturé) initié par KALIE, il y a 5 ans - 3901 vues

Bonjour,
Mon ex mari a fait appel sur la décision du juge pour me verser une pension compensatoire
le verdict est en ma faveur mais les frais d'avocat sont a ma charge POURQUOI?
Puis je avoir recours?

Merci de vos réponses
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C'est effectivement curieux.
Souvent, en matière familiale (et aussi dans une logique d'apaisement), il n 'y a pas d'article 700.

Si vous avez gagné en appel, et qu'en plus il y a un article 700 contre vous, c'est très étonnant.

Peut-être y a-t-il un élément objectif qui l'explique ?

Que dit votre avocat ?

Cordialement
il y a 5 ans
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kalie
mon avocat me dit que cela depend de l'aide judiciaire aux alinéas 3et 4 de la loi n 91-647 du 10 juillet1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Il peut, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.Néanmoins,s'il alloue une somme au titre du 2 du présent article, celle-ci ne peut etre inférieure à la part contributive de l'Etat. Cette somme est fixée discretionnairement par le juge.La cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu à article 700cpc.A ce jour votre dossier est jugé, il n'y a plus de recours possible.
voila la réponse de mon avocat qui ne m'éclaire pas beaucoup je l'avoue
il y a 5 ans
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Une des deux parties bénéficiait-il de l'aide juridictionnelle ?
Si c'est le cas, la partie "la plus riche" (hors AJ) peut être condamnée à verser une somme à celui qui bénéficiait de l'AJ (si c'est cette partie qui a gagné).

La décision de la Cour est donc sûrement logique en réalité.
il y a 5 ans
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kalie
Ni l un nil autre bénéficie de l aide judiciaire
il y a 5 ans
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???
Alors de quoi parle votre avocat, en faisant tout un laius sur les règles particulières concernant l'AJ.
Objectivement, je ne saisis pas ; ou alors après il faudrait voir exactement la décision.
il y a 5 ans
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kalie
J attends mon dossier en attente de signature et je vous en reparle merci
il y a 5 ans
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Pas clair pour être franc. Il faudrait voir la décision?
Cordialement
il y a 5 ans
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kalie
Bonjour
Voici l'arret :le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.
Chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions,elles supporterons chacune la charge de leurs propres dépens, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure cicile au profit de l'une ou l'autre des parties,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct.
De plus si mon avocat doit faire intervenir un huissier cela sera a ma charge.
il y a 5 ans
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Vous n'avez pas de frais d'avocat ("article 700") à régler à la partie adverse ;
seuls restent à votre charge les dépens engagés (en l'espèce les frais d'huissier essentiellement)

C'est une décision plutôt fondée, partant de l'idée que chacun n'a PAS obtenu exactement ce qu'il demandait

Cordialement
il y a 5 ans
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kalie
Je pensais que mon ex mari devait régler mes frais d avocat dans la mesure où c est lui qui a fait appel
il y a 5 ans
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Apparemment non ; mais je suppose que vous aviez dû également formuler des demandes, qui n'ont pas été accordées..

Cordialement
il y a 5 ans
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kalie
mon avocat a envoyé l'arret a la partie adverse sans réponse il me demande si il doit envoyé un huissier qu en pensez vous?
il y a 5 ans
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Oui il vous faut demander à votre Avocat de signifier votre décision par huissier de justice si en face personne ne répond afin que la décision rende soit définitive et faire courir les délais légaux de recours possible

( pouvoi en Cassation si il s agit d un arrêt rendu par la Cour d Appel

Après la signification par huissier et en l absence de pourvoi en Cassation votre Avocat fera transcrire le Divorce sur l acte de mariage en envoyant votre dossier à l Etat civil du lieu de mariage

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
il y a 5 ans
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kalie
il s'agit de faire intervenir l 'huissier pour le paiement de la pension compensatoire sous forme de capital
il y a 5 ans
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Actuellement les huissier s ne délivrent pas d actes.

Tout est bloqué
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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