Obligation de revalorisation de pension alimentaire?
Sujet initié par futurDivorcee, il y a 4 ans - 3126 vues
Bonjour,
Est-il obligatoire d'inscrire la revalorisation annuelle de la pension alimentaire (sur l'indice des prix) dans la convention de divorce? Notamment dans le cas d'une garde alternée?
Dans tous les cas (même hypothèse de garde alternée), il est mieux de prévoir que la pension est indexée : qui plus est, le débiteur de la pension est censé aller lui-même regarder spontanément ce qu'il en est sur le site de l'INSEE pour "faire sa petite règle de trois" et procéder à la revalorisation annuelle.
Donc, oui, mentionnez l'indexation dans la convention de divorce.
Mais pour être sûre de bien comprendre : vous dites que c'est "mieux" de l'inscrire : ce n'est donc pas "obligatoire"? Et dans le même temps vous semblez dire que même si ça n'est pas inscrit dans la convention je (le débiteur) suis censée de toutes façons le savoir et donc revaloriser annuellement par moi même ? C'est bien cela ?
Il y a des conventions où la mention de la revalorisation n'est pas mentionnée ; c'est fâcheux, car le créancier de la pension ne va pas ressaisir le JAF tous les ans. Donc, oui, normalement c'est obligatoire.
Par contre, si c'est vous qui devez régler la pension, et que cette mention a été omise, à la limite "laisse filer"... Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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