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Changement de régime matrimonial
Sujet initié par salaminos, il y a 4 ans - 2734 vues

Bonjour,
On souhaite changer de régime matrimonial en passant du régime de communauté (par défaut) au régime de séparation pour protéger la famille étant donné je suis indépendant.
cela fait 4 ans qu'on est marié sans enfant et locataire, ma question est la suivante :
Est ce qu'on peut procéder à un partage verbal concernant l'argent qu'on a dans nos comptes individuel et éviter de payer le droit d'enregistrement 2,5%, sachant que chacun gardera l'argent qu'il a dans son compte ?

Est ce qu'on a besoin d'un acte notarial pour changer le régime matrimonial si on partage verbalement ?

PS : il n y a pas de divorce, c'est uniquement un changement de régime.

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2 réponses
Un changement de régime matrimonial fait "comme ça", entre vous, n'a aucune valeur légale.

Vous devez impérativement passer par un Notaire, lequel sera à même de vous conseiller au mieux sur les démarches à suivre.

Cordialement
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Le changement de régime matrimonial suppose
1- la liquidation de la communauté matrimoniale actuelle
2- le partage des "acquets" actuels
3- la rédaction d'un contrat de mariage notarié
4- un jugement amiable qui entérine la modification de régime matrimoniale et la rend publique pour les tiers
5- la modification des actes de naissance et de mariage

C'est du travail.
Vous avez raison d'y penser pour protéger votre famille.
Mais malheureusement le partage verbal n'a pas de valeur. Il pourra être analysé comme une fraude par le service des impôts s'il découvre que vous avez agi pour éviter de payer les droits de partage. Juridiquement il n'est pas possible de vous conseiller cette fraude. Pratiquement, vous décidez seul de prendre vos risques.
Cependant la taxe de 2,5% ne portera que sur le solde du compte-courant disponible le jour du partage.
Si ce solde est nul le jour du partage … il n'y a rien à partager.

A votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Cordialement
il y a 4 ans
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