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Divorce en france , 4 biens au maroc, mariage : communauté réduit aux acquêts
Sujet initié par Maria., il y a 4 ans - 5818 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce en France sans contrat de mariage et donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le divorce est constitué pour altération définitif du lien conjugal (par moi).
Tous nos biens sont au Maroc. J'ai donc la moitié de chaque bien acquis pendant le mariage.
La juge française pourra exiger le partage des biens ici ou devrait-je entamé une procédure au Maroc même avec un divorce prononcé ?

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Femme trahie
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous ce jour
Pourriez vous me faire part de votre expérience
Merci
Cordialement
Fatim Zahra
Le juge francais n´est pas compétent pour les biens situés au Maroc.
il peut statuer mais sa décision n´ a pas force de loi au Maroc car les biens immobiliers suivent la loi du pays de leur situation selon le droit international.

le juge marocain applique donc son droit en attribuant le bien au titulaire du titre de propriété à moins de prouver sa contribution financiere. il faut donc des preuves comme crédit aux 2 noms, factures nominatives, virement de son compte propre,...
A défaut de preuve, le titre vaut propriété car au Maroc il n´y a pas de communauté de biens. Les patrimoines sont séparés.
il y a 3 ans
Peur du divorce
Bonjour merci pour votre intervention
Justement j ai une preuve qu il a fait le virement de son compte personnel, nous ne sommes pas encore passé devant le magistrat
Quel conseil peux tu me donner ?
Si besoin en privé
Merci
il y a 3 ans
Fatim Zahra
Le meilleur conseil est de trouver un accord amiable avec ton ex-époux afin que chacun récupere ce qu´il a payé.
Si tu as contribué, il doit avoir peur de Dieu et te donner ce qui te revient.
Si tu n´as pas contribué, tu n´as rien à réclamer sinon c´est du vol.

En cas de litige si ton ex est malhonête, il faut apporter les preuves de ta contribution, donc prendre un avocat au Maroc.

Au Maroc, le mari dépense pour la famille mais garde son patrimoine.
L´épouse aussi garde le patrimoine qu´elle avait avant de se marier ou qu´elle a hérité.
il y a 3 ans
Fatim Zahra
les preuves que tu as payé quelque chose, c´est à dire virement de ton compte bancaire pas du sien, chéque à ton nom ou aux 2 noms,...
Bref une trace que ton argent a servi a financer le bien.
si tu n´as pas eu de revenu, tu peux rien prouver car c´est son argent
il y a 3 ans
Peur du divorce
Justement je travaille et gagne bien ma vie (Grace a Dieu)je contribue aux dépenses ménagères et c est moi qui paye tout pour ma fille (cantine centre aere vêtements etc….)
Il est artisan et très rarement à la maison
il y a 3 ans
Fatim Zahra
tu peux prouver les flux financiers de ton compte vers le compte marocain qui a servi à l´ achat des biens,
j´espere que tu as garder tes relevés bancaires.
il y a forcément une trace de ta contribution quelque part
il y a 3 ans
Peur du divorce
Non je n ai aucune preuve puisque le virement est fait uniquement de son compte personnel….
il y a 3 ans
Peur du divorce
Bonjour
Pouvons nous discuter en privé
Je suis en tout début de procédure et mon mari est un manipulateur menteur et voleur….
Merci beaucoup
Belle journée
il y a 3 ans
Hamid
Bonjour j’ai le même problème que vous ci vous pouvez me contacter ci il vous plaît mon numéro #Numéro de téléphone#
il y a 1 an
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Je crains malheureusement que se posent en pratique des problèmes de droit international au titre de la liquidation de communauté et qu'il faille très certainement saisir la Juridiction marocaine.
Votre avocat doit demeurer votre conseil principal sur ce point.

Cordialement
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