Cette dernière ne m’a pas refusé la lecture mais m’a refusé l’envoie par e-mail ... mais m’a autorisé à le « lire » à son cabinet mais je ne comprend pas car j’ai des démarches à faire concernant mes enfants et ce rapport d’enquête est important pour moi
il y a 4 ans
Je suis dans la même situation actuellement, depuis le temps, vous avez dû avoir la réponse a cette question, pouvez vous me donner la réponse ?
Je duis fans une angoisse terrible depuis 2 ans maintenant ,et attendre 10 jours de plus le rendez vous a son cabinet me semble interminable...
Cordialement.
il y a 2 ans
J'avais consulté dans son cabinet également, elle me l'avais par la suite envoyée par mail une fois l'audience passée.
Sauf erreur de ma part, il n'y aucune loi qui les autorise à refuser de nous la transmettre.
Cordialement
il y a 2 ans
Merci de votre réponse..
il y a 2 ans
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