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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Signification par voie de huissier d'un jugement de divorce
Sujet initié par capitaine, il y a 4 ans - 4454 vues

Bonjour; le tribunal vient de rendre son jugement pour notre divorce. A savoir que mon ex épouse m' avait assigné en divorce. Depuis le jugement daté du 19 juin 2020, mon ex ne m'a pas encore envoyé une signification de la décision par voie de huissier. Moi aussi je n' ai pas du tout l'intention de payer un huissier pour la signification, étant donné que madame qui avait demandé le divorce. Sans cette formalité, le jugement ne sera pas définitif et e divorce ne sera pas transcrit sur nos actes d'état civil. on m' a fait savoir donc le jugement ne sera pas exécutoire, ce qui signifie que ses dispositions ne pourront pas être exécutées par voie de huissier( pension alimentaire) ou police( droit de visite); c'est là que je ne comprends et je voudrai des explications.Merci pour tout

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Vous pouvez aussi, si les deux parties en sont d'accord, et aussi pour limiter les frais d'huissier, procéder par voie d'actes d'acquiescement au jugement.

Cordialement
capitaine
Je n'ai pas eu de réponse sur la dernière phrase, à savoir sur la pension et le droit de visite vu que le jugement ne sera pas exècutoire faute de signification par voie de huissier.
il y a 4 ans
Il serait de fait exécutoire si les deux parties ont acquiescé au jugement.

Voyez ce point avec votre avocat(e).

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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