Changement d'avis après divorce prononcé sans jugement
Sujet initié par Diaristo, il y a 4 ans - 2110 vues
Bsr Est il possible de revenir sur sa décision une fois le divorce prononcé sans jugement définitif ? Si oui j'aimerais savoir si on doit retourner à la mairie pour 1 nouveau mariage civil ? Nous sommes allés trop loin mais on s'aime encore aider nous
Si le jugement de divorce a été prononcé, il est valable entre vous, même s'il n'est pas transcrit à l'état civil.
Voyez auprès des services de l'état civil : le jugement n'étant pas transcrit, il n'est pas "officiel" ; cependant, le divorce existe ; il faudrait voir en pratique si l'Officier d'Etat civil considère qu'il faut que vous alliez jusqu'à vous remarier (?!)
Lorsque vous dites "divorce sans jugement", je comprends "divorce notarié". Ce divorce est définitif par sa signature (notariée) et le paiement des droits de partage. Il ne manque que sa transcription à l'Etat Civil, mais le divorce est bien définitif. Je vous conseille donc de vous remarier, en repartant sur une nouvelle base. Félicitation.....
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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