Dissimultation de compte bancaire lors d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par pascal, il y a 4 ans - 1664 vues
Bonjour, j'ai divorcé en 2014 par consentement mutuel. en 2016, j'ai mis un terme à ma convention d'indivision et demandé la liquidation partage du bien. Or en première instance, j'ai découvert que mon ex femme avait dissimulé des comptes bancaires lors de notre divorce. mon avocat n'a pas voulu en faire état et en appel, j'ai demandé la saisine du fichier Ficoba. l'Arrêt dit que j'aurai du le faire en première instance et qu'en appel ceci n'est pas recevable. Que dois je faire ? Merci de votre aide
Si la Cour d'appel a rendu sa décision, vous ne pouvez plus faire grand chose, sauf à envisager un pourvoi en cassation.
Par contre, si cette information, découverte tardivement, est susceptible d'influer sa la décision, vous pourriez envisager un recours en révision (soit la découverte d'un fait nouveau influant sur la décision devant être rendue).
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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