Refus projet d état liquidatif divorce contentieux
Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 4 ans - 1710 vues
Bonjour, Après un divorce contentieux, un projet d état liquidatif à été dresse par un notaire que je refuse au motif que mon ex épouse n à pas participe àu remboursement d un crédit immobilier (indivision). En effet notre contrat de mariage prévoyait la contribution aux charges à hauteur des facultés respectives. Mme ramenant 48% des revenus du ménage n à participe qu à hauteur de 30% suivant relevés de compte.. Je m oppose au projet car je réclame la valeur des 18% manquants.. Un pv de difficulté devrait être dressé. Que va t il se passer, que puis je espérer ou non dans ce cas ? Merci de vos réponses
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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