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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Assignation après audience de conciliation
Sujet (Cloturé) initié par jmb, il y a 4 ans - 2506 vues

Bonjour,

Ma femme a déposé une requête en divorce en juillet dernier. Audience de conciliation en novembre ou elle n'a pas voulu signer le PV.

Elle dispose d'1 délais de 3 mois pour m'assigner en divorce, mais mon avocat me dis que si elle ne le fait pas, il faudra que j'attende 2 ans de séparation effective pour que je puisse moi même assigner ?

Je suis un peu étonné, d'autant que les mesures provisoires me sont nettement défavorables.

Vais je réellement devoir attendre ce délai de 2 ans (je dois déménager le mois prochain), pour faire avancer la procédure, ou ais-je d'autres possibilités ?

Merci pour vos réponses
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Ce qu'indique ma Consoeur est exact ; vous pouvez lui accorder le bénéfice de la Question résolue.

Cordialement
jmb
Merci à tous pour votre aide.
il y a 4 ans
Bonjour,

Oui. Quand on signe le PV d'acceptation c'est qu'on est OK sur le principe de la séparation sans invoquer les raisons au juge. Dans ce cas l'époux demandeur a 3 mois pour assigner. Sinon c'est à l'autre de le faire.

Mais dans votre cas, soit votre épouse fait un divorce pour faute (ou vous si vous avez de quoi le faire), soit il faut attendre un délai de 2 ans de séparation effective. Sauf si Madame change d'avis pour signer le PV entre avocats.

Si les mesures vous sont défavorables et que vous êtes encore dans le délai pour faire appel, parlez-en à votre avocat.

Si la question est résolue merci de l'indiquer au site
jmb
merci pour votre réponse. Je vous invite a consulter celle de votre confrère qui n'a pas répondu de la même manière.
il y a 4 ans
jmb
donc finalement si j'ai tout compris, elle m'envoie une requete pour divorcer, puis audience de non conciliation ou on me demande de déménager et de tout de meme d'assumer de remboursement de l'emprunt dans lequel ma femme va continuer d'habiter à titre gratuit (déséquilibre entre nos revenus), et finalement, elle peut "profiter" de cette situation pendant les 2 ans à venir, sans que je puisse faire quoi que ce soit ? C'est assez frustrant finalement de se faire "expulser" de chez soi sans finalement être réellement en procédure de divorce.
il y a 4 ans
Nos réponses ne sont pas forcément contradictoires :
Après l'ONC elle a 3 mois pour vous assigner en divorce / si ce n'est pas le cas, vous pouvez également l'assigner (à l'expiration de ce délai de 3 mois)

Par contre, si vous envisagez un divorce lié au fait que vous êtes séparés de fait depuis au moins 2 ans, il faudrait effectivement laisser le temps s'égrenner... (normalement ce délai doit passer à 1 an à compter du 1er janvier 2021).

Cordialement
il y a 4 ans
jmb
merci pour votre précision. La requête initialie ayant été envoyé en juillet 2020, le délai serait-il de 2 ans de séparation (loi en vigueur au moment de la requête), ou d'1 an (évolution de la loi) ? Merci pour votre réponse si possible sur ce point.
il y a 4 ans
Bonsoir,

En effet nos réponses sont concordantes et complémentaires.
Pour répondre à votre dernière question, la loi nouvelle ne s'appliquera qu'aux divorces enclenchés à compter du 1er janvier 2021.
Vous restez donc soumis aux anciennes règles actuellement e vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Il faut compter deux ans de séparation effective ou à compter de l'Ordonnance de non conciliation quand les époux ne sont pas encore séparés lorsqu'elle est rendue.

Si la question est résolue merci de l'indiquer sur le site
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Non, la demanderesse a un délai de 3 mois pour vous assigner ; dans ce délai elle seule peut le faire.

A l'issue et si ce n'est pas le cas, vous pouvez vous-même prendre l'initiative de l'assigner : il n'y a pas de délai pour cela.

Cordialement
jmb
merci pour votre réponse mais une de vos confrères a répondu différemment plus bas. Ce n'est pas très clair pour moi ! Cette initiative que je peux prendre pour le faire, sur quelle base ?
il y a 4 ans
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