Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et suis en procédure de divorce
Détentrice de fonds propres au jour du mariage, par suite virés sur différents comptes personnels et joints. Je souhaiterais savoir comment démontrer l'origine de ces fonds propres qui existent toujours mais éparpillés sur différents comptes.
Quel est son devenir s'il a été mélangé avec des fonds communs ?
Je peux prouver l´origine propre des fonds par relevé au jour du mariage.
Même confondus avec les fonds communs, mes fonds sont restés propres car c´est l´origine qui compte. En effet, l´argent étant fongible
Les fonds communs étant destinés en priorité aux charges du mariage, je dois donc avoir le droit de faire la reprise de mes fonds propres s´ils existent toujours en nature. Sinon la communauté s´enrichirai injustement au détriment de mon patrimoine propre. Ce n´est pas l´idée de la communauté réduite aux acquêts.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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