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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Pension compensatoire
Sujet initié par Ni nette, il y a 4 ans - 2521 vues

Bjr ayant divorcé en 1997 et sous la demande de mon mari il n'y a pas eu de pension alimentaire ni de pension compensatoire pour moi je me demande si je peux aujourd'hui étant dans la précarité avec une retraite totale de 865? je peux réouvrir le dossier et demander une pension pour m'aider à m'en sortir financièrement ? Et quelles sont les démarches ? Merci d'avance cdlt
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83%de réponse
11 réponses
Madame
Avez vous divorcé sur requête conjointe?
il y a 4 ans
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Ni nette
Ça veux dire quoi requête conjointe ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Votre mari et vous étiez d'accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce
il y a 4 ans
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Ni nette
Oui consentement mutuel
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Madame,

Si le code civil accorde plus de souplesse à la révision de la prestation compensatoire prévue par une convention de divorce par consentement mutuel, il reste néanmoins ferme sur un principe : dès lors que la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n’est pas possible de solliciter la fixation d’une telle prestation une fois la convention homologuée devenue jugement de divorce.

L’avantage de convenir d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est que les époux peuvent prévoir une clause de révision (article 279 alinéa 3 du code civil).

Cette clause précise que chacun d’eux pourra demander au juge de réviser le montant de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

En l’absence de clause de révision, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les cas suivants (article 279 alinéa 3 du code civil) :

- lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente viagère ou temporaire, celle-ci sera révisable en cas de changement important dans la situation de l’une des parties,
- lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital à versement échelonné, seul le débiteur, dans l’hypothèse d’un changement important de sa situation, pourra saisir le Juge pour réviser le montant de la prestation compensatoire.

Il apparaît donc qu’opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel lorsque le versement d’une prestation compensatoire est peu discutable est avantageux.

Cette procédure amiable laisse en effet une plus grande liberté en terme de choix des modalités de versement et en terme de révision de la convention initiale.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ni nette
Merci Maître donc je n’ai plus aucun moyen de demander quoi que ce soit pour m’aider financièrement vue la situation ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si votre cas ne correspond à aucune des hypothèses ci dessus
Malheureusement non
Si la question est résolue merci de l indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Ni nette
Merci Maître hélas pour moi si il n’y a rien à faire cdlt
il y a 4 ans
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Toute notion de pension/prestation est terminée pour vous.
Resterait éventuellement une question de pension alimentaire pour les enfants s'ils sont à charge.

Votre bien dévoué
il y a 4 ans
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Si le divorce a été prononcé définitivement, cela n'est plus possible.

Cordialement
il y a 4 ans
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Ni nette
Merci de votre réponse Maître oui il a été prononcé définitivement effectivement mais je pensais que le père de mes enfants pouvait intervenir puisqu’il n’a pas souhaité que je demande de prestation compensatoire aujourd’hui je suis dans le besoinD’après vous que puis-je faire d’autres merci d’avance de votre réponse cordialement
il y a 4 ans
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