Pension compensatoire

Sujet initié par Ni nette, il y a 3 ans - 2382 vues

Ça veux dire quoi requête conjointe ?

Votre mari et vous étiez d'accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce

Oui consentement mutuel

Madame,

Si le code civil accorde plus de souplesse à la révision de la prestation compensatoire prévue par une convention de divorce par consentement mutuel, il reste néanmoins ferme sur un principe : dès lors que la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n’est pas possible de solliciter la fixation d’une telle prestation une fois la convention homologuée devenue jugement de divorce.

L’avantage de convenir d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est que les époux peuvent prévoir une clause de révision (article 279 alinéa 3 du code civil).

Cette clause précise que chacun d’eux pourra demander au juge de réviser le montant de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

En l’absence de clause de révision, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les cas suivants (article 279 alinéa 3 du code civil) :

- lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente viagère ou temporaire, celle-ci sera révisable en cas de changement important dans la situation de l’une des parties,
- lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital à versement échelonné, seul le débiteur, dans l’hypothèse d’un changement important de sa situation, pourra saisir le Juge pour réviser le montant de la prestation compensatoire.

Il apparaît donc qu’opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel lorsque le versement d’une prestation compensatoire est peu discutable est avantageux.

Cette procédure amiable laisse en effet une plus grande liberté en terme de choix des modalités de versement et en terme de révision de la convention initiale.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Merci Maître donc je n’ai plus aucun moyen de demander quoi que ce soit pour m’aider financièrement vue la situation ?

Si votre cas ne correspond à aucune des hypothèses ci dessus
Malheureusement non
Si la question est résolue merci de l indiquer

Merci de votre réponse Maître oui il a été prononcé définitivement effectivement mais je pensais que le père de mes enfants pouvait intervenir puisqu’il n’a pas souhaité que je demande de prestation compensatoire aujourd’hui je suis dans le besoinD’après vous que puis-je faire d’autres merci d’avance de votre réponse cordialement