Sujet initié par Leblanc, il y a 3 ans - 3220 vues
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Bonjour,
Les enfants et moi habitons en Chine et avec le COVID il est difficile de voyager. Mes enfants ont demande a etre auditionner dans le cadre d'un divorce par le JAF. Avez vous deja vue le cas d'une audition par visio conference ? Selon quel article ou decret je peux m'appuyer pour faire valoir cette requete de visioconference aupres du JAF ?
J'ai cherche l'aricle 1110 du CPC : Article 1110 Abrogé par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence.
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code.
Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition
Je me vois pas les disposiitons pour une visioconference ? Parle t'on du meme article ?
Merci pour ce debut de reponse. Comment peut on svp faire la demande au JAF ? Selon quelle article de loi il est prevu ces arrangements de visioconference ?
Oui c'est possible, il suffit surtout de l'indiquer dans la requête en raison de la distance. Le problème est surtout un problème pratique d'organisation de l'audition en visioconférence par le Tribunal.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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