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Question résolue par Maître Laurane FREGOSI
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Laurane

Interprétation jugement jaf
Sujet initié par HENRI PAUL, il y a 3 ans - 3180 vues

Bonjour ,
Un jugement du JAF rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le Par ces Motifs l'obligation du versement de cette P.A. et dans un dernier jugement rendu en mai 2020 , le juge n'a pas statué sur ce sujet car la demanderesse n'en avait pas fait la demande .
Or la CAF de Meurthe et Moselle veut engager une saisie sur salaire si je ne règle pas la pension...mais quelle pension puisque plus rien à ce sujet n'apparaît sur le jugement actuel ???
N'ayant pas d'avocat , je me suis tourné vers la greffière du TGI de Nancy qui m'a confirmé par mail que c'est bien le dernier jugement qui prévaut et un échange téléphonique avec ce même TGI m'a informé que Mme devait ressaisir le juge si elle souhaitait obtenir une pension alimentaire pour l'enfant .
La situation est ubuesque ; la CAF a pour habitude de faire appliquer les décisions de justice en matière de recouvrement des P.A. mais lorsqu'il n'y a pas lieu d'en verser ...je vous avoue avoir beaucoup de difficultés à comprendre .
Merci par avance pour l'éventuelle aide que vous pourriez me fournir ;
Agréable journée à tous
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Votre raisonnement, conforté par le propos du Greffe, semble exact.

Avez-vous été explicite vis-à-vis de la CAF sur le fait que la dernière décision supprimant la PA, se substitue aux décisions antérieures (?)

Cordialement
il y a 3 ans
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HENRI PAUL
Bonjour Maître , merci pour votre message .
Oui , j'ai bien évidemment transmis une copie du dernier jugement à la CAF mais elle ne souhaite pas le prendre en compte ... prétextant qu'il n'a aucune valeur puisqu'aucune mention n'y figure concernant le versement d'une P.A.
Le juge n'a pas statué sur cette question car ce point n'a pas été évoqué ni par la demanderesse ni par son conseil lors de l'audience .
il y a 3 ans
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En fait - ET pour la CAF ET pour vous-même, il y a peut-être une lecture croisée à faire des différentes dernières décisions.

En effet, il faudrait aussi voir ce qu'étaient les dernières demandes de Madame : elle peut demander à voir réviser un point particulier, sans toucher à la PA, ce qui peut justifier que la CAF soit réservée.

Bref, je pense qu'il faut tout de même analyser les décisions de manière croisée.

Votre bien dévoué
il y a 3 ans
SignalerRépondre
HENRI PAUL
Dans ce genre de situation , ne serait-il pas indiqué dans " Par ces motifs " que pour les autres modalités , il faut se reporter au jugement antérieur ? Comme cela l'avait été précédemment fait : un jugement de 2018 précisait - dans le " Par ces motifs " - que pour la pension alimentaire , je devais appliquer les modalités d'un jugement rendu en 2016 .
Respectueusement .
il y a 3 ans
SignalerRépondre
C'est variable...
Il faudrait aussi comment étaient présentées les demandes de Madame dans sa requête au JAF.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
HENRI PAUL
Ses demandes concernaient la garde de l'enfant ; lorsqu'elle a fait sa requête auprès du JAF , notre fille résidait chez moi . La maman en avait la garde ( jgmt 2018 ) mais un soir , elle m'a déposé l'enfant car elle " n'en voulait plus " ...
Avec l'accord du juge des enfants .
De même , elle a repris l'enfant 7 mois plus tard . Toujours avec l'accord du juge des enfants .
Sa requête était donc pour retrouver son statut de " parent ayant la garde " mais elle n'a fait aucune demande de P.A.
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,

Vous indiquez que votre dernier jugement ne précise rien sur la pension alimentaire.

Si effectivement rien n'est précisé et que le Jugement ne mentionne pas '' maintien des autres dispositions"dans ce cas aucune pension alimentaire n'est due.

Dans le cas contraire, la pension alimentaire est maintenue.

Merci de cliquer sur le lien vert si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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HENRI PAUL
Bonjour Maître ,
Merci infiniment pour votre éclairage .
Respectueusement
il y a 3 ans
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