Bonjour Maître , merci pour votre message .
Oui , j'ai bien évidemment transmis une copie du dernier jugement à la CAF mais elle ne souhaite pas le prendre en compte ... prétextant qu'il n'a aucune valeur puisqu'aucune mention n'y figure concernant le versement d'une P.A.
Le juge n'a pas statué sur cette question car ce point n'a pas été évoqué ni par la demanderesse ni par son conseil lors de l'audience .
il y a 3 ans
En fait - ET pour la CAF ET pour vous-même, il y a peut-être une lecture croisée à faire des différentes dernières décisions.
En effet, il faudrait aussi voir ce qu'étaient les dernières demandes de Madame : elle peut demander à voir réviser un point particulier, sans toucher à la PA, ce qui peut justifier que la CAF soit réservée.
Bref, je pense qu'il faut tout de même analyser les décisions de manière croisée.
Votre bien dévoué
il y a 3 ans
Dans ce genre de situation , ne serait-il pas indiqué dans " Par ces motifs " que pour les autres modalités , il faut se reporter au jugement antérieur ? Comme cela l'avait été précédemment fait : un jugement de 2018 précisait - dans le " Par ces motifs " - que pour la pension alimentaire , je devais appliquer les modalités d'un jugement rendu en 2016 .
Respectueusement .
il y a 3 ans
C'est variable...
Il faudrait aussi comment étaient présentées les demandes de Madame dans sa requête au JAF.
il y a 3 ans
Ses demandes concernaient la garde de l'enfant ; lorsqu'elle a fait sa requête auprès du JAF , notre fille résidait chez moi . La maman en avait la garde ( jgmt 2018 ) mais un soir , elle m'a déposé l'enfant car elle " n'en voulait plus " ...
Avec l'accord du juge des enfants .
De même , elle a repris l'enfant 7 mois plus tard . Toujours avec l'accord du juge des enfants .
Sa requête était donc pour retrouver son statut de " parent ayant la garde " mais elle n'a fait aucune demande de P.A.
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire