Bonjour, le notaire peut il exiger la présence des avocats pour la signature du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes ? Mon avocat refuse, la procédure peut elle se finaliser sans la présence des avocats ?
Bonjour, Le notaire ne peut exiger la présence des avocats pour le dépôt de la convention de divorce . L'un des avocats envoie la convention de divorce au notaire par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la signature de la convention et le notaire doit procéder au dépôt dans les jours suivants .
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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