Bonjour,
Tout dépend de ce que prévoit le jugement de divorce quant à la date de ses effets et donc du début exigibilité de l'indemnité d'occupation, la prescription de droit commun n'ayant pas matière à s'appliquer dans votre cas.
Votre avocat aurait du ou doit vous renseigner sur ce point.
J'espère vous avoir éclairé.
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Bien cordialement
il y a 2 ans
La date du divorce report à l’onc donc il y a plus de cinq à ce jour donc je pe être prétendre à ce quinquennat
il y a 2 ans
IL faudra donc faire les comptes depuis la date de l'ONC.
Si vous devez une indemnité d'occupation, elle doit, pour sa part, paiement de la moitié des échéances d'emprunt et de taxe foncière.
Les comptes doivent être faits avec votre avocat ou le notaire en charge de la liquidation de votre régime matrimonial.
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Bien cordialement
il y a 2 ans
Donc j’ai bien droit au quinquennat
il y a 2 ans
Je ne sais pas ce que vous appelez quinquennat mais les comptes commencent au jour de l'onc (ou celui précisait dans l'onc) et il n'y a pas de prescription quinquennale en la matière
il y a 2 ans
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