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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

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Sujet (Cloturé) initié par Kevin, il y a 2 ans - 2097 vues

Bonjour,
Suite à une décision du juge , celui ci n'a pas considéré la demande de divorce pour faute,ol a rejeté mes demandes.

Mon avocat m'informe qu'il faut recommence la procédure, cas partir d'aujourd'hui l'ordonnance de non conciliation n'est plus applicable.

Ma question est la suivante : un parent peut-il faire une dérogation d'école sans l'autorisation de l'autre parent ?
Que faire pour éviter cela?
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3 réponses
Cher Monsieur,

De nombreuses écoles croient pouvoir satisfaire la demande de radiation ou d'inscription dans leur établissement, relative à un enfant mineur, émanant d'un seul titulaire de l'autorité parentale. L'autre parent se voit alors mis devant le fait accompli.

Les faits sont souvent découverts après la rentrée scolaire, et les Juges aux Affaires Familiales n'osent généralement pas ordonner un retour de l'enfant dans son ancien établissement, au risque de le perturber davantage.

C'est donc bien en amont qu'il faut agir, et faire savoir à l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant que tout changement d'école est par principe refusé.

La difficulté vient de l'application de l'article 372-2 du code civil, qui prescrit qu'"à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Si donc vous souhaitez être consulté à l'occasion d'un changement d'école, écrivez à l'établissement scolaire que toute radiation ne pourra intervenir sans votre accord exprès...

Cordialement
il y a 2 ans
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Anael23
Merci !
J'ai envoyé un mail au directeur de l'école.

L'ordonnance de non conciliation n'étant plus applicable, que se passe t'il si l'autre parent ne rend pas l'enfant ?
Que faire pour lancer une procédure rapidement ?
il y a 2 ans
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Si votre ONC est caduque, Je vous conseille de saisir rapidement le Juge des Affaires Familiales en référé.

Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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