Changement ecole

Sujet (Cloturé) initié par Kevin, il y a 2 ans - 2098 vues

Cher Monsieur,

De nombreuses écoles croient pouvoir satisfaire la demande de radiation ou d'inscription dans leur établissement, relative à un enfant mineur, émanant d'un seul titulaire de l'autorité parentale. L'autre parent se voit alors mis devant le fait accompli.

Les faits sont souvent découverts après la rentrée scolaire, et les Juges aux Affaires Familiales n'osent généralement pas ordonner un retour de l'enfant dans son ancien établissement, au risque de le perturber davantage.

C'est donc bien en amont qu'il faut agir, et faire savoir à l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant que tout changement d'école est par principe refusé.

La difficulté vient de l'application de l'article 372-2 du code civil, qui prescrit qu'"à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Si donc vous souhaitez être consulté à l'occasion d'un changement d'école, écrivez à l'établissement scolaire que toute radiation ne pourra intervenir sans votre accord exprès...

Cordialement