Refus de rembourser des frais de santé

Question

Je suis depuis 2 ans en plein divorce contentieux très conflictuel. Jai la garde de notre petite fille et jassume les visites médicales.  Jinforme le père lorsquil y a des problèmes des santé, lorsquil y a un traitement à donner lorsque ma fille est chez lui. Certaines visites chez le médecin sont seulement de routine. Plusieurs consultations nont pas été remboursées à 100% par ma mutuelle de sorte que je lui ai transmis les décomptes pour quil les envoie à sa mutuelle. Il refuse, sous prétexte que je ne lui ai pas proposé de nous accompagner chez le médecin, que je ne lai pas informé pour chaque consultation etc Je lui ai donné des explications mais il dit que celles-ci ne lui semblent pas claires, il considère que jai bafoué son autorité parentale et refuse de me rembourser grâce à sa mutuelle le complément non pris en charge par ma mutuelle.(cela nimplique aucune dépensé supplémentaire pour lui puisque sa mutuelle devrait prendre en charge la dépense, pas lui). A-t-il le droit de refuser? Suis-je obligée de le tenir au courant de chaque visite médicale et de lui proposer de nous accompagner sachant que je ne veux pas le rencontrer?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Par son comportement votre ex-mari nuit à votre bien-être mais surtout à celui de votre enfant.  Non il ne peut pas vous contraindre à sa présence pour des rendez-vous médicaux où il n'y pas d'urgence vitale.  Votre ex-mari doit prendre conscience que son comportement est délétère et ne produira rien de positif et constructif, malheureusement je crains que seul vous n'arriviez pas à lui faire entendre raison. il vous faut de l'aide extérieure. vous pouvez écrire au JAF en lui explicitant que cette situation est préjudiciable. La juge ainsi pourra le rappeler à l'ordre dans l'intérêt de tous.  Une médiation familiale pourrait peut être également aplanir la situation.  Bon courage Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue"

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Au regard de votre situation très conflictuelle, je pense que le père de votre fille saisira tout sujet pour alimenter le conflit.  Normalement toutes les décisions relatives à la santé sont présumées être prises en commun L'obligation des parents séparés envers leurs enfants est la même que pour un couple marié ou en union libre. Ils doivent exercer une autorité parentale qui en principe est partagée, avec notamment l'obligation de prendre soin de la santé de l'enfant et le protéger. Le principe à retenir est simple ; toutes les décisions relatives à la santé de l'enfant doivent être prises en commun par les père et mère, notamment celles relatives aux traitements médicaux. pour les actes usuels, l'accord de l'autre parent est présumé.  Néanmoins, larticle 372-2 du Code civil établit, dans le cadre de lexercice en commun de lautorité parentale, une présomption daccord entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de lenfant. Afin de faciliter la vie courante des parents, il est prévu quà légard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec laccord de lautre, quand il fait seul un acte usuel de lautorité parentale relativement à la personne de lenfant (article 372-2 du code civil). En cas de conflit, il faudra démontrer le contraire, à savoir l'absence de consentement, ce qui souvent sera vain, l'acte étant déjà réalisé.  Il est préférable d'informer systématiquement l'autre parent pour tout soin médical et en cas de tensions, d'en conserver une trace écrite. Cette règle a le mérite de contraindre les deux parents à dialoguer dans l'intérêt de l'enfant. Je pense que votre ex mari cherche plus à vous atteindre en refusant de passer sous sa mutuelle les frais engendrés.  Je vous conseille de lui écrire un courrier RAR en lui demandant le remboursement des frais.  Après je pense qu'il sera utile de demander au JAF d'être très précis sur ce point dans son jugement.  Bon courage

Hélène · Answer

Je vous remercie Maître, pour votre réponse.
Vous avez parfaitement raison, il souhaite m’atteindre par son refus. Il essaye de me faire du mal régulièrement à travers l’enfant.

Il sait que je ne souhaite plus le rencontrer et que la passation de l’enfant se fait par l’intermédiaire d’une tierce personne afin que je ne le croise pas et pourtant il demande régulièrement de nous accompagner chez le médecin.

Jusqu’à présent j’ai refusé car ma fille ressent les tensions générées par ce divorce conflictuel.
Je communique exclusivement par e-mail avec lui et le tiens informé de l’état de santé et des traitements (je lui envoie les ordonnances scannees et il a le carnet de santé régulièrement).

Suis-je obligée de subir sa présence lors des visites médicales?

Une visite chez l’ophtalmologue (strabisme remarqué par moi) est une visite à laquelle il peut m’imposer sa présence ?

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Sujet (Cloturé) initié par Hélène, il y a 2 ans - 2900 vues

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