Utilisation du nom de famille illicite

Sujet initié par Avenir, il y a 2 ans - 1596 vues

Cher Monsieur,

Votre ex femme peut continuer d'utiliser votre nom avec votre accord ou celui du Juge mais apparemment, la décision de reprendre son nom de jeune fille avait été acté lors du divorce.

Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

A priori, votre ex femme n'a pas du faire le changement d'état civil au niveau de son travail.

Je vous conseille de lui adresser dans un premier temps un courrier RAR en lui rappelant le jugement et en lui demandant de modifier son nom au niveau de son travail.

En cas de non modification, Il suffit de demander à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.

Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Cordialement

Bonjour,
si le jugement de divorce lui a ordonné de reprendre son nom de jeune fille et lui a fait défense d'utiliser votre nom et si l' utilisation de votre nom durant 6 mois vous a porté un préjudice que vous devez prouver , vous pouvez faire une demande indemnitaire et demander au JAF de lui enjoindre d'appliquer le jugmt de divorce qui fait défense de porter votre nom sous astreinte.
Merci d indiquer que la question est résolue