Utilisation des sms sans mon autorisation

Question

Il se trouve que mon ex-mari divorce avec sa femme et à un moment de vulnérabilité en hospitalisation pendant plusieurs semaines cette femme s'est mise en contact avec moi en m'envoyant des messages afin d'avoir des preuves ce que je ne savais pas à l'instant T et elle s'était autorisée d'utiliser des SMS afin d'attaquer son ex en imprimant mes sms qui se trouvait être sur son portable. A-t-elle le droit d'utiliser mes sms avec elle comme preuve malgré mon refus de le faire et que puis-je faire afin que je ne sois pas dans le dossier de mon ex-mari et surtout de me retrouver dans les problèmes. Par avance, merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre demande est subtile.  Ils considèrent que les SMS sont obtenus de manière loyale et sont des preuves utilisables en justice ( Soc. 23 mai 2007, n° 06-43209 ). La connaissance par lauteur de lenregistrement des SMS sur lappareil récepteur permet dexclure le caractère déloyal du SMS ainsi produit en justice.  le droit de la preuve doit sexercer dans le respect de certaines limites comme le secret des correspondances, ou encore le droit au respect de la vie privée. Mais toute atteinte à la vie privée nest pas interdite dès lors que latteinte est justifiée par lexigence de la protection dautres intérêts, dont celle des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence (Com. 15 mai 2007, n° 06-10606). Cela dépend, également, je pense de la teneur des échanges.  Avez-vous indiqué clairement votre refus de divulguer ces échanges ?  Je comprends votre situation mais à mon sens vous ne pouvez pas faire grand chose, un dépôt de plainte sera classé sans suite et vous risquez de dépenser beaucoup de temps et d'énergie avec en retour le refus catégorique de la seconde épouse.  Cordialement

Soso · Answer

Merci infiniment pour votre réponse maître cela étant dit j'ai bien stipulé dans le SMS que je ne voulais pas qu'elle utilise mes sms puisque il y a eu de la manipulation en se mettant à mes côtés comme un soutien face à mon ex mais pour ses intérêts dans la réalité afin de me soutirer des informations écrites et moi naïvement j'écrivais sans penser qu'elle va reprendre tout ça et aujourd'hui je ne veux pas être cité dans cette affaire ni avoir des comptes à rendre à mon ex vis-à-vis de ma propre conscience et pour mon bien-être et celui des miens

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez tenter de mettre en demeure la seconde épouse par courrier RAR de ne pas utiliser ou de retirer dans la procédure de divorce vos échanges.  Vous pouvez essayer de déposer plainte en avançant bien le fait que vous aviez stipulé expressément le caractère privé de cet échange et sa non utilisation.  Vous pouvez également écrire au JAF qui gère le divorce en lui relevant le caractère privé de l'échange tout en demandant le retrait de vos sms.  Cordialement

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Sujet initié par Soso, il y a 1 an - 1634 vues

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