Pension alimentaire

Sujet initié par Dylan37, il y a 1 an - 1669 vues

Cher Monsieur,

Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :

Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)

Tout payeur de pension alimentaire est légalement tenu d'appliquer cette majoration. Même si vos salaires n'ont pas augmenté ou si vos dépenses ont augmenté, vous êtes obligé d'utiliser l'indexation de la pension alimentaire.

Si vous ne payez pas l'augmentation, votre ex-partenaire pourra peut-être réclamer le montant.

Même si vous n'en avez pas convenu dans le plan parental et/ou la convention de divorce et/ou si l'ordonnance du tribunal ne mentionne pas l'indexation, l'indexation s'applique de plein droit.

Ce n'est que dans les cas où l'indexation légale des pensions alimentaires pour enfants et conjoint est explicitement exclue par accord ou décision de justice qu'elle ne doit pas être payée.

Vous devez relire précisément votre jugement.

Que stipule t-il?

Même si vous réglez d'autres frais, il serait préférable de régulariser la situation. Après tout dépend de l'accord avec votre ex femme....

Votre bien dévoué