Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître David LEMERCIER
Contacter
David

Sortie d'indivision et 'profit subsistant'
Sujet (Cloturé) initié par AurelieXY, il y a 1 an - 1366 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’une sortie d’indivision, mon ex-Pacsés a pris une avocate qui me dit vouloir « revaloriser » nos apports respectifs à la maison « sur la formule du profit subsistant ». Lors de l’achat, j’ai apporté 15 000 € et mon ex 60 000 €. Cette maison, achetée 224 000 € hors frais de notaire en 2014, est aujourd’hui estimée à 350 000 euros – sur la base des prix enregistrés par les notaires (2 agents immobiliers l’ont estimé à 365 000). Mon ex n’accepte de me racheter ma part que sur la base de 290 000 € (ce qui couvre à peine le montant des travaux réalisés à l’intérieur). Pourriez-vous m’expliquer ce qu’est ce « profit subsistant » et quel est son mode de calcul ?

Par ailleurs, nous avons acheté cette maison 50/50, seule quotité indiquée sur notre titre de propriété. Et nous avons, de fait, rembourser les crédits immobiliers à 50/50. Nos apports respectifs n’ont été mentionnés nulle part. Dès lors, en droit, suis-je tenue de lui « rembourser » (sur le montant de ma soulte) la totalité des 45 000 euros en plus qu’il a apporté au capital à l’achat ? Ou seulement la moitié ? Ou même rien du tout ?

Enfin, mon ex- a toujours refusé de contribuer à proportion de ses revenus aux charges du foyer. Alors que mes ressources diminuaient (réduction d’activité pour prendre en charge mes deux enfants), nous avons toujours versé les mêmes sommes mensuellement sur notre compte joint, sur lequel étaient prélevées toutes les charges du foyer, dont le remboursement du crédit. Ainsi, en 2022, il a gagné 54,5% de plus que moi (avis d’imposition faisant foi)… En clair, la vie conjugale m’a appauvri mais, puisque nous n’étions pas mariés, je ne peux prétendre à une prestation compensatoire. Néanmoins, n’existe-t-il pas une jurisprudence ou un texte stipulant que, même dans le cas d’un Pacs, les conjoints doivent contribuer à proportion de leurs facultés/ressources aux charges du foyer ? Si oui, le fait qu’il ne l’ai pas fait peut-il être utilisé (et comment) dans le cadre de cette négociation sur le prix de rachat de ma part ?

Dans la mesure où cette maison se vendrait 350 000 € à un tiers, je me demande si j’ai beaucoup de « risques » financiers à engager une procédure judiciaire/demander une licitation : en moyenne, par rapport aux prix du marché, les maisons vendues aux enchères se vendent avec quelle « décote » ? Comment faire ou à qui m’adresser pour le savoir ?

De nombreuses demandes et un message très long mais… ma situation financière post-séparation est telle que, pour l’instant, engager un avocat pour lancer cette procédure me demandera un effort considérable. Or, je suis séparée depuis 9 mois et mon ex – par la voie de son avocate – vient seulement de me faire cette proposition à 290 000 € (il y a un mois et demi, je me suis décidée à lui en faire une à 330 000 € en espérant faire avancer les choses). Dès lors, je ne sais quel crédit apporté à sa volonté affichée d’en « finir vite » et de « trouver une solution amiable »… Je crains que, JAF ou pas, la situation ne s’éternise… Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter !
Aurélie
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
bonjour,

de fait, beaucoup de questions dans le cadre d'un dossier qui peut se compliquer...

je pense que vous auriez tout intérêt à vous faire assister, eu égard à la complexité relative du dossier, l'enjeu financier et les notions juridiques à connaître...

cela étant, le profit subsistant est le calcul de ce que l'indivision a gagné dans l'opération eu égard aux apports faits (de part et d'autre) :les apporteurs ne sont donc pas remboursés à hauteur de la somme apportée (15.000 € pour vous) mais du calcul où l'on tient compte de l'enrichissement obtenu (on est passé de 224.000 à 350.000 €).

prosaïquement, votre apport serait "revalorisé" comme suit 15.000 X 350.000/224.000 soit 23.437 €.

je vous laisse faire le calcul s'agissant de l'apport fait par votre ex-concubin...

pour le surplus, tout peut se négocier amiablement mais vous devez être bien assistée pour ce faire... ou dans le cadre d'une procédure judiciaire à défaut d'accord.

j'espère avoir répondu à votre question (cochez la case verte si c'est le cas).

salutations distinguées.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
212 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
46 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer