Je suis actuellement en instance de divorce, et afin de me reconstruire et d'avancer, je suis en pleine création d'une société. Ma question est la suivante si je me mets dans les status en tant que gerant non salarié ( non actionnaire), risque-t-on de devoir encor une part du gâteau à mon ex femme.
Bonjour 1. Les effets du mariage peuvent remonter à la date de l ordonnance de non conciliation, vous devez donc attendre cette date d ordonnance avant de creer votre entreprise. 2 faites signer un ecrit à votre conjoint qui indique qu elle renonce expressement et definitive à etre votre associé. Merci de cliquer sur resolu
L'acte de non conciliation date du 21 juillet 2021, je peux donc me stipuler sur les status en tant que gerant non salarié ou alors président sans risqué? (status en Sasu et je ne posséderait aucune action)
Il faudra demander dans la procedure de divorce que les effets du divorce remontent à la date de l ordonnance. Il faut faire egalement le courrier. Bien à vous
dès lors que vous êtes encore marié, tout ce que vous créez ou acquérez fait partie de la communauté...
.. en sorte que votre épouse peut en demander la moitié de la valeur ( au moment du partage) ; il en est de même s'agissant des apports (numéraire ou autre ) que vous faîtes pour constituer la société.
en revanche, vous pouvez demander à votre épouse d'intervenir à la constitution de la société pour prouver que vous l'avez informée de la création de celle-ci et lui faire déclarer qu'elle est consciente de la création mais entend préciser que la société ne rentrera pas dans la communauté... et qu'elle ne pourra en revendiquer aucune part ni compensation.
ainsi, vous n'aurez pas à donner "une part du gâteau " à cette dernière lors de la liquidation de la communauté.
j'espère avoir répondu à votre question (merci de cocher la case verte).
Si vous êtes seulement gérant, sans détenir de parts ou d'actions de la société, votre femme ne peut rien revendiquer, puisque vous n'êtes, vous-même, propriétaire de rien dans la société. Le statut de gérant est une fonction qui ne confère pas systématiquement de parts sociales/actions. Dans ce cas, rien n'entre dans votre patrimoine et il n'y a donc rien à partager.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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