Bonjour,
Oui bien sûr vous pouvez entamer votre divorce par consentement mutuel dès maintenant. Il faut en revanche parallèlement :
- faire estimer votre bien par trois agences
- le mettre en vente via ces agences ou votre notaire ou directement
- saisir un notaire aux fins de la vente
C'est seulement lorsque votre bien sera vendu et donc votre communauté de biens liquidé que vous pourrez alors
divorcer.
Lorsque la vente est faite, les avocats notifieront la convention de divorce avec une copie de l'acte de vente. Ce qui fera partir un délai de 15 jours de réflexion obligatoire.
A l'issue, vous pourrez alors signer votre convention de divorce. Le notaire (de préférence celui qui a fait la vente) établira alors une attestation de dépôt laquelle sera transmise ensuite à l'officier d'état civil de votre lieu de mariage. Une fois le divorce transcrit, il est opposable aux tiers.
Merci de cliquer oui merci