Séparation des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Sujet initié par Mohamed95170, il y a 4 semaines - 571 vues

Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité et votre réponse, Maître.

Pourriez-vous me confirmer les éléments suivants :

Si j'ai bien compris, le fait de posséder des biens en commun nous impose de passer d'abord chez le notaire pour réaliser le projet de liquidation. Ensuite, une fois cet acte notarié établi, il est nécessaire de passer par l'avocat pour rédiger la convention de divorce.

Je pensais que le rendez-vous avec l'avocat servait initialement à formuler les souhaits des époux, après quoi cette convention serait transmise au notaire pour validation.

Deuxième question concernant l'indivision : est-il prévu de régler des frais de notaire en optant pour cette solution ?

Enfin, concernant la soulte : des frais de notaire sont-ils également applicables dans ce cas ?

Merci d’avance pour votre aide et vos éclaircissements.

Je vous souhaite une excellente journée.

Bien cordialement,

Tout cela est très simple.
Je pense que vous confondez la séparation de biens découlant d'un contrat de mariage avant votre union et la liquidation de votre communauté de biens.
Je pense que vous devez être sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts étant donné que vous exposez vos volontés sur la maison et l'appartement.
Les avocats se chargeront de la rédaction uniquement de la convention de divorce.
En revanche, il faut obligatoire saisir un notaire aux fins de liquidation partage. C'est avec le notaire que vous allez choisir soit l'indivision, soit la vente, soit le rachat de la soulte (c'est à dire la part de l'autre).
Une fois le projet de liquidation effectué par le notaire, les avocats pourront vous notifier votre convention de divorce pour faire partir un délai de 15 jours de réflexion obligatoire.
A l'issue, deux solutions, soit un circuit court, c'est à dire une double signature chez le notaire avec les deux avocats et les deux époux. Vous êtes divorcés le jour même.
Soit le circuit long, vous signez d'abord votre liquidation partage chez le notaire qui envoie ensuite l'acte authentique aux avocats qui vous convoquent ensuite pour la signature du divorce. Celle ci est envoyée ensuite au notaire pour enregistrement aux minutes et délivrance d'une attestation de dépôt.
Cette dernière est transmise à votre mairie de mariage pour la transcription du divorce.
Merci de cliquer oui merci résolu