La nouvelle procédure de divorce à partir du 1er janvier 2021

I- La suppression de la phase de conciliation

La procédure est simplifiée, dès lors la phase de conciliation est supprimée. Dès le 1er janvier 2021, il y aura une phase unique : la demande en divorce. Elle pourra être formée soit sous forme d'assignation soit sous forme de requête conjointe. La présence d'un avocat sera alors obligatoire dès le début de la procédure.

La demande devra contenir une partie sur les demandes et les prétentions des parties et une autre relative aux mesures provisoires. Il sera possible de saisir le juge pour des mesures d'urgence.

Un autre changement concerne la date des effets du divorce, en effet, elle ne sera plus celle de l'ordonnance de conciliation mais celle de la demande de divorce.

II- La nouvelle audience d'orientation et sur mesures provisoires

Une nouvelle audience sera organisée devant le Juge de la Mise en état. La présence des parties n'est pas obligatoire mais c'est durant cette procédure orale que les parties pourront faire part au juge de leur défense.

L'objectif de cette procédure est de déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement.

A la suite de cette audience, le juge statuera sur les toutes les mesures provisoires dont celles relatives aux enfants et les parties pourront décider de recourir soit à la mise en état judiciaire du dossier soit à une mise en état conventionnelle.

III- Les changements concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal

A partir du 1er janvier 2021, le délai de séparation sera réduit de moitié pour la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugale. Il sera alors d'1 an au lieu de 2 ans.

La réforme prévoit un nouveau décompte du délai :

- Si le divorce est fondé sur ce fondement, le délai d'apprécie au jour de la demande de divorce,

- Si le divorce n'indique pas le fondement, le délai s'apprécie au jour du prononcé du divorce, la durée d'une année s'écoule pendant la procédure,

Si l'époux défendeur ne porte pas les débats sur le terrain de l'abandon fautif du domicile conjugal, il est conseillé de déménager au moment de l'engagement de l'instance afin d'être assuré d'obtenir le divorce un an plus tard.

IV- Les changements concernant le divorce accepté

Les parties pourront accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par les avocats. L'acte doit être signé dans un délai de 6 mois précédant la demande de divorce.

Les majeurs protégés (sous tutelle ou sous curatelle) pourront également dès le 1er janvier 2021 accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par les avocats ce qui leur été interdit auparavant. En revanche, l'interdiction restera la règle pour la procédure de divorce par consentement mutuel.

V- La possibilité de signer la convention électroniquement

A partir du 1er janvier 2020, les parties auront la possibilité de recourir à la signature électronique pour les actes sous signature privée contresignées par les avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire. Mais attention, la signature électronique doit répondre aux mêmes exigences que pour une convention signée de manière manuscrite, ils devront alors procéder à cette signature ensemble et accompagnés de leurs avocats respectifs. Un rendez-vous physique reste donc impératif.