Qu'est-ce qu'un mariage posthume ?
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Le mariage posthume ou mariage post mortem instauré par la loi du 17 mars 1803 est l'union conjugale d'une personne vivante et d'une personne décédée. Cette union est propre au droit français. Toutefois, au cours de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, elle a été largement utilisée par les Allemands afin d'offrir aux compagnes des soldats du front la possibilité de bénéficier d'une pension. Chaque année, en France, on recense une cinquantaine de demandes de mariages posthumes.
Les conditions nécessaire à la réalisation d'un mariage posthume
Dans la pratique, le mariage posthume est une démarche exceptionnelle nécessitant le strict respect de certaines conditions spécifiques. Pour qu'il soit formellement reconnu, les deux partenaires doivent avoir l'âge minimum (18 ans révolus), se marier de façon volontaire et n'avoir aucun lien de parenté.
De plus, la loi dispose qu'il appartient au Président de la République d'accorder l'autorisation ou non d'un tel mariage suite à la constatation de l'existence du consentement du défunt ainsi que des motifs graves. Dans une décision, la Cour de cassation rappelle d'ailleurs que l'absence de formalités officielles marquant sans équivoque la volonté matrimoniale du défunt justifie le refus d'autorisation du Président de la République de célébrer un mariage posthume.
Ainsi, la preuve du consentement du défunt est nécessaire pour obtenir l'autorisation d'un mariage posthume. Il peut être prouvé par l'achat des alliances, la préparation des dossiers pour la cérémonie, l'envoi des faire-part ou encore la rédaction d'un contrat de mariage. De plus, le mariage posthume doit être motivé par des motifs valables comme une présomption de paternité, une longue période de concubinage ou d'autres circonstances exceptionnelles.
Qu'appelle-t-on une circonstance exceptionnelle ?
Le décès au cours d'une guerre ou d'un attentat est considéré comme une circonstance exceptionnelle et pourra justifier un mariage posthume. Cependant, ce n'est pas la seule circonstance exceptionnelle pouvant être prise en compte par le Président de la République. En effet, la présence d'enfants en commun ou encore la stabilité et l'ancienneté du concubinage sont pris en compte.
Les conséquences d'un mariage posthume
Aux termes de l'article 171 du Code civil, les effets du mariage, lorsqu'il est célébré de manière posthume, remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat (testamentaire) au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Une fois le mariage posthume conclu, l'époux vivant pourra bénéficier, en tant qu'ayant droit, de certains avantages sociaux comme la pension réversion. Le pension réversion concerne la partie de la retraite qu'aurait touché le défunt. L'époux vivant pourra aussi bénéficier de l'acquisition du capital-décès ou encore de l'assurance veuvage (sous certaines conditions).
Les démarches à entreprendre pour un mariage posthume
Avant de procéder à la demande de mariage posthume, soyez certain d'avoir réunis toutes les conditions précités. Il faut ensuite procéder à la constitution du dossier. De nombreux documents vous seront demandés : une demande manuscrite motivée ; les actes d'état civil de chaque partie ; le consentement des parents des deux parties concernées ; les preuves du consentement non équivoque du défunt et les preuves des motifs graves.
La requête doit être déposée au service du Sceau. Après consultation de votre demande par le Procureur Général de la Cour d'appel et le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire, le Président de la République donnera ou non son autorisation par décret.
A savoir : c'est le parquet du lieu de domicile du demandeur du mariage posthume qui s'occupe de préparer le dossier en amont.
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