Les effets du divorce : quels sont-ils ?

Quels sont les premiers effets patrimoniaux du divorce ?

La pension alimentaire :

La séparation n'interrompt pas l'obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Celui des deux parents qui n'a pas la garde des enfants doit verser à l'autre une pension alimentaire.

Faute d'accord, son montant est fixé par le juge en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants. La pension, indexée sur le coût de la vie, est versée jusqu'à ce que l'enfant puisse subvenir seul à ses besoins, y compris après sa majorité, si nécessaire.

La prestation compensatoire :

Le divorce peut créer d'importants déséquilibres dans les conditions de vie des ex-conjoints. Pour y remédier, celui des époux qui a les revenus les plus élevés peut être tenus de verser à l'autre un secours financier pendant la procédure de divorce et éventuellement un capital après le jugement définitif. Dans ce dernier cas, on parle de " prestation compensatoire ".

Quels sont les seconds effets patrimoniaux du divorce ?

Les effets sur le patrimoine :

Le divorce entraîne notamment le partage des biens communs ou détenus en indivision. L'intervention du notaire est ici conseillée et indispensable quand le couple possède des biens immobiliers.

En effet, bien souvent, le partage même d'un prix de vente n'aboutit pas à une répartition par moitié, en raison soit de l'existence de créances entre époux que le notaire sera en mesure de chiffrer, soit de " récompenses " dues par ou à la communauté (suite à des héritages, donations, dons manuels, biens possédés au mariage) que le notaire liquidera.

Le notaire peut avoir à dresser un projet pendant la procédure, à la demande des parties ou sur décision du juge dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation.

Le sort des donations entre époux :

Le divorce est sans incidence sur les donations entre époux de biens présents, celles que les époux ont pu se consentir pendant leur mariage. A l'inverse, les donations au dernier vivant sont révoqués de plein droit.

Nouvelle procédure de divorce à compter du 1er janvier 2021

La nouvelle procédure commence par l'assignation en divorce comme toutes les instances devant le Tribunal Judiciaire.

L'assignation en divorce ne précise ni la forme du divorce, ni les motifs de la rupture.

Une audience d'orientation pour laquelle la présence des parties ne sera pas requise, mais celle de leur avocat est obligatoire, va fixer le calendrier des opérations, et fixer les mesures provisoires anciennement prises aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, sous l'ancienne procédure.

La mise en état de ce type de contentieux est particulière puisque les avocats pourront demander une mise en état conventionnelle, et non judiciaire, afin de responsabiliser les parties. L'instruction se réalisera par le biais des avocats qui fixeront un calendrier, et auront la possibilité de solliciter un notaire, mais plus en qualité d'expert.

Lors de l'audience de jugement, la présence des parties ne sera pas requise.

Les effets patrimoniaux du divorce seront fixés au jour de l'assignation et non au jour de l'audience d'orientation.

Dans deux cas l'assignation pourra indiquer le fondement de la demande :

• En cas de divorce accepté, c'est la faculté dans les 6 mois précédent l'assignation de se mettre d'accord sur le principe du divorce et constater cet accord par acte d'avocat.
• En cas de divorce pour altération de la vie commune, dans le cadre d'une séparation de faite de plus d'une année, l'assignation sera réalisée sur le fondement de cette séparation.