Quelles sont les démarches à réaliser pour une dissolution de PACS ?
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Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez désormais mettre fin à ce contrat qui vous lie ? Vous vous demandez quelles sont les démarches à réaliser pour la dissolution de votre PACS ? Vous trouverez ci-dessous les formalités nécessaires pour rompre votre PACS, ainsi que tout ce que vous devez savoir sur les conséquences de ce type de séparation.
Quelles sont les causes de dissolution d'un PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour régler les modalités matérielles de leur vie commune. La dissolution d'un PACS est régie par l'article 515-7 du Code civil, et les démarches à réaliser pour le rompre sont relativement simples.
Les causes les plus courantes qui amènent à rompre un pacte civil de solidarité sont les suivantes:
- le décès ou le mariage de l'un des deux partenaires: dans ce cas, la rupture est automatique;
- la déclaration conjointe de dissolution;
- la déclaration unilatérale;
- la résolution judiciaire.
Démarches en cas de dissolution de Pacs à l'amiable
Lorsque les deux partenaires sont d'accord pour se dépacser, les démarches sont simples. Ils devront compléter, dater et signer une déclaration commune de rupture du pacte civil de solidarité (Cerfa n° 15789*02), qu'ils remettront à la mairie ou au notaire ayant procédé à l'enregistrement du Pacs. A la réception de la demande de dissolution du PACS, l'officier d'état civil ou le notaire procédera à son enregistrement. Un récépissé d'enregistrement sera alors remis à chacun des anciens partenaires soit sur place, soit par courrier.
La mention de la dissolution du PACS est apposée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par l'officier d'état civil, et elle prend effet entre les partenaires à compter de l'enregistrement fait en mairie entre les partenaires, et pour les tiers à compter des mesures de publicité.
La dissolution du Pacs par décision unilatérale: la démarche à suivre lorsque l'autre partenaire refuse de rompre le Pacs
Il peut arriver que l'un des deux partenaires souhaite rompre le pacte civil de solidarité. Dans ce cas, il peut décider seul de se séparer de son partenaire, et ce dernier ne peut s'y opposer.
Si c'est votre cas, la démarche à réaliser pour la dissolution du PACS est simple. Pour faire connaître votre décision à votre partenaire, il conviendra de contacter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui notifiera votre volonté à votre partenaire.
L'huissier de justice remettra alors une copie de cette signification à la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le Pacs. L'officier d'état civil enregistrera alors la dissolution du PACS et en informera les deux partenaires.
Dissolution de PACS : quelles sont les conséquences ?
En cas de dissolution de PACS, il y aura lieu de liquider les biens existants entre les partenaires.
Si, lors du PACS, vous aviez convenu d'établir un régime d'indivision, tous les biens acquis en commun ou séparément sont indivis par moitié.
Pour cela, deux solutions sont possibles :
- soit l'un des deux partenaires gardera le bien indivis à charge de verser une soulte à l'autre;
- soit les partenaires vendront ensemble le bien indivis pour s'en partager le prix de vente.
Si avant la dissolution du Pacs, vous étiez soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé. La créance est évaluée en tenant compte de la valorisation du bien concerné.
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