La séparation de corps : alternative au divorce
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Face à des contraintes économiques, pour des raisons religieuses ou encore aux fins de préserver la vie familiale, un couple marié souhaitant se séparer peut acter cette séparation de manière officielle et judiciaire mais sans pour autant aller jusqu'au divorce.
Pour ce faire, les époux peuvent faire le choix de la procédure dite de séparation de corps.
Il s'agit d'une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés.
Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce.
Soit parce qu'ils ne veulent pas mettre un terme définitif à leur mariage, soit parce que l'un dépend de l'autre, a peu de ressources et/ou a besoin de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
Contour d'une notion complexe.
La définition de la séparation de corps
Des époux mariés mais qui ne veulent plus vivre ensemble peuvent donc opter pour la séparation de corps.
Contrairement au divorce, cette procédure permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à résider séparément.
Étant précisé qu'une séparation de fait, qui désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés, n'est pas une séparation de corps.
Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps a une valeur juridique ; elle est prévue par la loi.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
Concrètement, des époux qui se seraient mariés sans contrat de mariage, et qui seraient dès lors unis sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, verront leur situation financière et patrimoniale séparées par l'intermédiaire d'une séparation de corps.
Cela présente l'intérêt de pouvoir procéder à des investissements (mobiliers ou immobiliers) sans que l'autre conjoint ne puisse acquérir de droits dessus. Il en va de même des dettes contractées qui restent la responsabilité du conjoint l'ayant souscrit.
La procédure de séparation de corps est réservée aux couples mariés. Les couples pacsés n'y sont pas éligibles.
La procédure inhérente à une demande de séparation de corps
Une séparation de corps peut être obtenue de deux manières :
- Soit par consentement mutuel ;
- Soit devant un Juge.
La procédure par consentement mutuel suppose que chacun des époux choisissent un avocat qui lui sera personnel.
Les avocats mandatés par les époux rédigeront ensemble un projet de convention de séparation de corps.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Les conditions d'exercice de l'autorité parentale en cas d'enfant en commun ;
- un état liquidatif du régime matrimonial des époux.
Une fois rédigé, chaque avocat adressera le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours. La convention est par la suite signée par l'ensemble des parties puis adressée à un notaire pour enregistrement.
Une fois les mentions légales vérifiées, le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. Il place la convention au rang des minutes. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Devant un Juge, la procédure de séparation de corps est similaire à celle d'un divorce judiciaire.
Une fois encore, chacun des époux devra avoir son propre avocat.
Le Juge est saisi par voie d'assignation déposée auprès du Tribunal Judiciaire compétent par le Conseil de l'un des époux.
La demande de séparation de corps est examinée par le Juge lors d'une audience d'orientation et mesures provisoires, puis lors d'une deuxième audience sur le fond.
La demande en séparation de corps contient notamment les mentions suivantes :
- Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux ;
- Homologation des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation
Les conséquences attachées à la séparation de corps
Une fois actée, la séparation de corps engendre les conséquences suivantes :
- Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble ;
- La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial s'ils étaient mariés sous un régime de communauté. Cette liquidation s'effectuera devant un notaire, si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier.
Une fois séparés de corps, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens.
Le Juge ou, le cas échéant, la convention de séparation de corps, statue sur l'exercice de l'autorité parentale, sur le lieu de résidence des enfants communs, sur le montant de la pension alimentaire et sur l'organisation du droit d'accueil du parent n'ayant pas la garde habituelle des enfants mineurs.
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.
Étant précisé que la séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Avant toute démarche, il est ainsi conseillé aux époux de prendre conseil auprès d'un avocat.
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