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Le juge ne peut pas se fonder sur le barème du ministère pour fixer une pension alimentaire

Divorce / Par Maître YADAN PESAH, Avocat, Publié le 01/07/2014 à 18h32
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Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301 (n° 1144 FS-PBI)

Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, les juges doivent se fonder sur les facultés contributives des parents et les besoins de l'enfant et non sur le barème proposé par le ministère de la justice.

Une cour d'appel fixe le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant en se fondant sur la table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010.

L'arrêt est censuré car il incombe aux juges de statuer en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.

Remarques

Le barème est une aide à la décision ; il ne dispense pas les juges d'apprécier au cas par cas chaque situation.

Source : Editions Francis Lefebvre

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