Une liaison survenue huit ans après la séparation des époux n'est pas fautive

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-16.862 (n° 853 F-D)

Une liaison survenue huit ans après la séparation des époux n'est pas fautive car elle ne peut pas être considérée comme rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Une épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari.

Un jugement, confirmé par la Cour d'appel, rejette la demande principale en divorce pour faute formée par l'épouse et accueille la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal formée par le mari ;

La liaison étant survenue plus de huit ans après la séparation des époux, elle ne pouvait être considérée comme rendant intolérable le maintien de la vie commune et donc comme fautive.

Ainsi, selon la Cour de Cassation, pour constituer une cause de divorce, la faute commise par un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune ; la liaison extra conjugale du mari, survenue plus de huit ans après la séparation des époux, ne pouvait être considérée comme rendant intolérable le maintien de la vie commune et comme une faute au sens de l'article 242 du code civil.

Source : Editions Francis Lefebvre