Le juge du divorce désigne, le cas échéant, un notaire liquidateur

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-18.512 (n° 869 F-PB)

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui refuse de désigner, lors du prononcé du divorce, un notaire liquidateur.

La Cour de cassation l'a dit avec force publicité (Cass. 1e civ. 7-11-2012 n° 12-17.394 FS-PBRI : BPAT 1/13 inf. 7). Elle l'a redit dans un arrêt plus discret (Cass. 1e civ. 12-4-2012 n° 11-20.195 F-D : BPAT 4/12 inf. 209).

Elle le martèle à nouveau dans une décision qui ira au bulletin : le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire.

En conséquence, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui refuse de désigner un notaire au motif qu'à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d'une action en partage judiciaire.

Remarque

Rappelons que cette position, qui a le mérite de l'efficacité, contredit celle de la Chancellerie et pose nombre de questions procédurales. La doctrine appelle unanimement à une clarification législative.

Source : Editions Francis Lefebvre