La requête en divorce est un acte officiel qui permet d’introduire la demande de divorce. Elle est obligatoire pour entamer la procédure. Peu importe qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou non, la requête est indispensable.
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Qui doit rédiger la requête ?
Il revient à l’avocat du couple de rédiger la requête en divorce. Avant son dépôt au greffe du tribunal de grande instance compétent, les époux et l’avocat doivent signer la requête.
Bon à savoir
En principe, le tribunal compétent est celui du domicile des enfants. Si les époux n’ont pas eu d’enfant, alors le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile conjugal.
Que doit contenir la requête ?
Le contenu de la requête est réglementé. Il est ainsi le même pour tous. Toutes les requêtes en divorce contiennent donc :
l’état civil des époux
l’état civil des enfants (s’il y en a)
la date et le lieu du mariage
le régime matrimonial sous lequel le couple s’est marié
la profession de chacun des époux
l’adresse du domicile du couple avant leur séparation
les numéros d’immatriculation aux caisses de retraites et organismes sociaux (assurance maladie …) et leurs coordonnées
le nom du ou des avocats qui représentent les époux
Quels documents doivent être fournis avec la requête ?
Un certain nombre de pièces doivent être annexées à la requête en divorce :
copies intégrales des actes de naissance et de mariage des conjoints
les extraits de naissance datant de moins de trois mois des enfants
une copie du contrat de mariage, si un contrat a été fait
les trois dernières déclarations de revenus des époux
les trois derniers avis d’imposition
l’acte de partage des biens s’il y a des biens immobiliers en commun. Le notaire établit ce document, appelé également état liquidatif du régime matrimonial.
A noter
Dans le divorce à l’amiable, la requête est déposée en même temps que la convention de divorce qui permet de prévoir l’ensemble des conséquences du divorce (la garde des enfants, la prestation compensatoire, la pension alimentaire…). Ces deux actes ne doivent pas être confondus.
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