Bien qu’il ait été prononcé à l’amiable, il arrive que certains époux contestent leur divorce. Rare mais pas impossible, cette hypothèse a été envisagée par la loi. Les époux peuvent donc contester le jugement de divorce et la convention de divorce.
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Le jugement de divorce : 15 jours pour contester
Après le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales, les époux ont toujours la possibilité de contester le jugement dans les 15 jours. Ils devront, à l’aide de leur avocat, former un pourvoi en cassation. En effet, dans cette procédure la contestation se fait directement auprès de la Cour de cassation et ne passe pas par la Cour d’appel.
La Cour de cassation est en charge de surveiller la bonne application de la loi. Autrement dit, les magistrats de la Cour de cassation ne pourront pas remettre en question les clauses de la convention de divorce. Ils ne pourront pas revenir sur la fixation de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire par exemple. Leur rôle est exclusivement de vérifier que le droit a bien été appliqué. La Cour de casstion pourra donc annuler le jugement de divorce notamment si le juge aux affaires familiales n'a pas cité le bon article du Code civil pour fonder sa décision.
A noter
Le pourvoi en cassation suspend l’application du jugement. La convention de divorce réglant les conséquences du divorce n’a donc pas à être appliquée hormis les dispositions relatives aux enfants. Jusqu’à la décision définitive, c’est à dire jusqu’à ce que plus aucun recours ne soit possible, les époux ne seront pas considérés comme divorcés.
Recours en révision : l'unique moyen de contester la convention
La convention de divorce n’est pas contestable en principe. Une fois homologuée, c’est à dire validée par le juge, elle ne peut pas être remise en question. Raison pour laquelle le juge aux affaires familiales doit veiller au consentement libre et éclairé de chacun des époux lors de l’audience. Seules les dispositions concernant les enfants sont modifiables. Le droit estime que l’intérêt des enfants évolue et que c’est pour cela que les clauses les concernant peuvent changées.
Ainsi, l’unique possibilité de revenir sur la convention de divorce reste le recours en révision qui doit être fait dans les 15 jours suivants le jugement de divorce. Ce recours est exceptionnel et autorisé que si certaines conditions sont remplies. Cette possibilité a été insérée dans la loi pour faire face aux mensonges de certains conjoints sur leurs revenus et situations. Pour éviter de payer une prestation compensatoire par exemple, certains dissimulent une part de leurs revenus.
Le recours en révision met donc les époux à l'abri des manoeuvres frauduleuses que l'un des conjoints pourrait être tenté de mettre en oeuvre pour se soustraire à certaines de ses obligations.
Bon à savoir
La demande en révision reste possible plus de 15 jours après le jugement de divorce lorsque des circonstances nouvelles apparaissent, telle qu’une baisse considérable des revenus d’un des conjoints ou l’augmentation de certaines charges par exemple.
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