Prestation compensatoire et divorce : comment ça marche ?
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La prestation compensatoire est une somme d'argent ou indémnité versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'elle soit par consentement mutuel ou d'un autre type.
Modalités d'obtention, durée du versement, révision...cet article vous donne toutes les informations utiles concernant la prestation compensatoire.
Comment la prestation compensatoire est-elle déterminée ?
La prestation compensatoire est déterminée en fonction du niveau de revenus et de vie de chacun des époux. Pour pouvoir en bénéficier, il fait prouver que le divorce a entraîné une diminution notable du train de vie pour l’un des époux tandis que l’autre époux continue de jouir du même confort financier et matériel.
Comment le montant de la prestation compensatoire est-il calculé ?
En matière de prestation compensatoire, il n’existe pas de barème ou de limitation.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur un montant et les modalités de versement. Le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont écrits et détaillés dans la convention présentée au juge.
Chaque époux doit aussi rédiger une « attestation sur l’honneur » dans laquelle sont indiqués ses ressources et ses revenus ainsi que la composition de son patrimoine.
Le juge a par ailleurs le droit de refuser la prestation compensatoire s’il considère que son montant n’est pas équitable, même en cas de divorce par consentement mutuel.
Lors de la rédaction de la convention de divorce destinée au juge, les époux doivent faire attention aux déclarations mensongères concernant leur patrimoine et leurs revenus, celles-ci constituent une fraude.
Sous quelle forme est versée la prestation compensatoire ?
Généralement, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital immédiatement exigible.
Ce capital peut soit être payé en liquidités, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent déterminée en une seule fois. Soit payé « en nature », c’est-à-dire par le biais de l’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien, ou bien par l’attribution d’un droit d’habitation dans un logement appartement au débiteur
Exemple : le juge peut imposer que l’appartement qui appartenait à un des époux devienne la propriété de l’autre au titre de la prestation compensatoire. Le juge a toutefois besoin de l’accord de l’époux qui détient ce logement.
Le capital de la prestation compensatoire peut aussi être versé en plusieurs fois si l’époux débiteur ne dispose pas de la totalité de la somme demandée.
Cas exceptionnel, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie lorsque la situation professionnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Une partie peut aussi être versée en capital et l’autre partie sous forme de rente. C’est ce qu’on nomme la forme « mixte ».
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
La révision de la prestation compensatoire dépend de sa forme. Deux cas sont possibles :
- Si elle est versée sous forme de capital, elle ne peut pas être augmentée par rapport au montant initial fixé. En revanche, si le débiteur apporte la preuve d’un changement important de sa situation, le juge pourra prendre la décision de réviser les modalités de paiement de la prestation compensatoire et autoriser l’ex époux à verser le montant du capital dû sur une durée supérieure à 8 ans.- Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être révisée (uniquement à la baisse), suspendue ou même supprimée en cas de changement important au niveau des ressources ou des besoins de deux parties (chômage, remariage, etc…).Lors du décès de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est maintenu quelle que soit sa forme. Elle est prélevé sur sa succession.
Les héritiers peuvent prendre la décision de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire qui était versée. Dans cette hypothèse, les mêmes règles concernant la révision de la prestation compensatoire, sa suspension ou sa suppression s’appliquent
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