PRESTATION COMPENSATOIRE : POURQUOI FAVORISER UN ACCORD ?
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Il est toujours préférable pour les époux, de favoriser un accord sur le montant de la prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.
Dans le cadre d'un accord, les époux se libèrent des contraintes de la loi et choisissent librement non seulement les modalités, mais également le montant de la prestation compensatoire avec l'aide de leur avocat et également du notaire chargé de la liquidation des biens éventuelle.
Ainsi, les époux peuvent prévoir le versement d'un capital échelonné sur une durée supérieure à 8 années, mais également d'assortir la prestation d'un terme incertain, ce qui est totalement exclu dans le cadre d'un divorce contentieux.
Lorsque c'est le juge qui tranche, le montant de la prestation compensatoire alloué doit être suffisamment déterminé et ne peut être assorti d'un terme suspensif incertain.
En tout état de cause, il est évident que le montant de la prestation compensatoire devra être mis en corrélation avec les droits des époux suite à la liquidation du régime matrimonial, et donc les époux travailleront de concert avec leur avocat mais également avec leur notaire.
Il peut être également important de prendre un avis fiscal, dans le cadre de cet accord.
Voir aussi pour le calcul de la prestation compensatoire :
http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696.htm#.VIWZxDGG9Ao
Aux termes de l'article 278 alinéa 1er du Code Civil, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge, et jouissent, à cet égard, d'une très grande liberté, sous réserve bien sûr de l'homologation de leur convention de divorce par le Juge aux Affaires Familiales.
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