Lorsqu'un couple est suspecté d'avoir contracté un mariage putatif, c'est-à-dire un mariage blanc, la nature et la sincérité de leurs consentements s'apprécie au regard de la loi en vigueur de leurs pays respectifs.
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Les motivations de la Cour
L'article 3 du Code civil dispose que " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes
régissent les Français, même résidant en pays étranger. ". Sur ce fondement, la Cour de Cassation a régulièrement répété que les conditions de fond du mariage s'analysent au regard de la loi nationale de chaque époux. Elle adopte ainsi une solution très classique, en retenant que la nature du consentement des époux doit s'apprécier au regard de la loi nationale de chacun.
Le cas de l'espèce
En l'espèce, une syrienne se marie avec un français. Elle quitte le domicile conjugal seulement deux mois après son arrivée. Le ministère public et l'époux demandent alors l'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale, qu'ils obtiennent en 1ère instance. Le jugement est infirmé en appel, la Cour estimant que la preuve du défaut de consentement de l'épouse n'est pas concluante. La Cour de Cassation casse à son tour l'arrêt d'appel, estimant que le consentement de l'épouse comme condition de fond du mariage doit être apprécié au regard de la loi en vigueur dans son pays, c'est-à-dire en l'espèce de la loi syrienne.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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